Les présentes conditions générales (« Conditions générales ») d’UnifiedPost SA, Avenue Reine Astrid 92A, 1310 La Hulpe, RPM 0471.730.202 régissent la fourniture et l’utilisation des services d’UnifiedPost (« Services d’UnifiedPost ») par ses utilisateurs (« Utilisateur ») dans le cadre de « MyUnifiedPost ». L'Utilisateur accepte de renoncer à ses propres conditions générales et particulières même si ces dernières stipulent qu’elles sont les seules applicables.
Sauf signification contraire découlant du contexte d’une disposition spécifique, les définitions suivantes sont applicables:
Par "Nom d’utilisateur", l’on entend le nom d’utilisateur utilisé par l'Utilisateur. Ce nom et le mot de passe lui permettent
d’accéder à MyUnifiedPost et lui appartiennent à titre exclusif
Par "Manuel", l’on entend le manuel de l’utilisateur et la documentation mis à disposition (sur le site web)
Par "l'Utilisateur", l’on entend la personne disposant, à titre privé ou professionnel, d’un compte MyUnifiedPost. L'Utilisateur peut
être à la fois une personne physique et une personne juridique
Par "Service clientèle", l’on entend le Service clientèle d’UnifiedPost, accessible par e-mail à l'addresse suivante: help@unifiedpost.com.
Par "Compte MyUnifiedPost ", l’on entend le compte personnel de communication mis à la disposition de l'Utilisateur par UnifiedPost SA
pour l’utilisation des Services d’UnifiedPost
Par "Terminal", l’on entend l’appareil (ordinateur, modem, ...) et le logiciel (navigateur, logiciel de messagerie, etc.)
permettant à l'Utilisateur de se connecter à MyUnifiedPost via un réseau de télécommunications
Par "Moyens d’accès", l’on entend le Nom d’utilisateur et le Mot de passe et/ou la carte d’identité électronique eID
Par "Service(s) d’UnifiedPost", l’on entend les services auxquels s’appliquent les présentes Conditions générales et qui sont
accessibles à partir d’un Compte MyUnifiedPost
Par "Mot de passe", l’on entend le code personnel, exclusif et confidentiel qui, associé au Nom d’utilisateur, permet
d’accéder à MyUnifiedPost
"Site web", l’on entend le site my.unifiedpost.com
"Émetteur", l’on entend l’expéditeur qui envoie ou met à disposition de l'Utilisateur des documents électroniques (comme les factures)
via MyUnifiedPost en application de la convention reprise ci-dessous entre l'Utilisateur et l’Émetteur.
L’utilisation des Services d’UnifiedPost est subordonnée à l’enregistrement préalable de l'Utilisateur conformément aux dispositions en vigueur au moment de l’enregistrement. L'Utilisateur garantit que toutes les données transmises sont correctes. L'Utilisateur reconnaît et accepte qu’UnifiedPost n’assume aucune responsabilité en matière de vérification des données transmises par l'Utilisateur. L'Utilisateur – et non UnifiedPost – est responsable de tout dommage découlant de la remise de données incomplètes ou incorrectes. Si possible, l'Utilisateur procédera lui-même aux adaptations nécessaires de son profil selon les modalités prévues à cet effet. S’il ne dispose pas de cette possibilité, l'Utilisateur doit informer promptement UnifiedPost de toute modification intervenue depuis son inscription. UnifiedPost s’engage à traiter le plus rapidement possible toute modification de données communiquée par l'Utilisateur. À défaut de cette communication à UnifiedPost telle que décrite ci-dessus, UnifiedPost a le droit d’interdire l’accès de l'Utilisateur aux Services d’UnifiedPost ou de résilier automatiquement et immédiatement la présente convention sans mise en demeure préalable.
Les Services d’UnifiedPost proposés sont les suivants:
"Document Archiving": UnifiedPost peut archiver tous les documents électroniques pendant le délai légal et selon les prescriptions légales belges et européennes applicables. Cela suppose qu'il est mentionné clairement de quel type de document il s’agit et que tout document archivé peut être consulté en ligne pendant toute la période de conservation légale. Les documents archivés sont consultables à partir de MyUnifiedPost.
"Document Conversion": UnifiedPost convertit les fichiers entrants en formats standard qui peuvent être lus par l'Utilisateur ou peuvent être chargés dans son système administratif. Ces différents formats d’un seul document, si d'application, sont mis à disposition dans le compte MyUnifiedPost personnel de l'Utilisateur.
"Document Receiving Service": UnifiedPost reçoit au nom de l'Utilisateur les documents électroniques qui sont placés dans son compte MyUnifiedPost. L'Utilisateur peut accéder à tout moment à son compte MyUnifiedPost personnel et peut également donner accès, sous sa responsabilité, à ses documents à des tiers. À cet effet,l'Utilisateur adresse des invitations à ces tiers. Un e-mail avec un lien est créé et le tiers invité a besoin d’un code d’accès.
Sous réserve du droit d’UnifiedPost de modifier son offre de services, la description détaillée des services mis à la disposition de l'Utilisateur est reprise sur le site web d’UnifiedPost et est régulièrement mise à jour. L’accès et l’utilisation des Services d’UnifiedPost sont soumis aux restrictions techniques de l’ordinateur de l'Utilisateur et de la connexion Internet. L'Utilisateur est seul responsable du non-respect des restrictions techniques et de l’utilisation de ses logiciels et de son matériel pour accéder aux Services d’UnifiedPost.
UnifiedPost consacre l’attention nécessaire au développement de programmes et de logiciels d’accès aux Services d’UnifiedPost. UnifiedPost installera les systèmes de sécurisation dernier cri nécessaires et prendra les mesures adaptées pour garantir l’intégrité des messages ou des documents lorsqu’ils sont envoyés via UnifiedPost ou archivés par UnifiedPost. UnifiedPost ne peut toutefois pas garantir que la sécurisation est assurée dans toutes les circonstances. UnifiedPost a le droit d’adapter ses procédures et techniques de sécurisation à l’évolution constante des circonstances et peut exiger dans ce cadre que les Utilisateurs emploient un certain type de logiciels ou de matériel de communication qui prennent en charge la technologie exploitée. UnifiedPost peut exercer un contrôle automatique de la présence de virus dans le compte MyUnifiedPost et dans les messages et documents reçus afin de préserver la sécurité du compte MyUnifiedPost. Cependant, UnifiedPost ne donne aucune garantie sur ce contrôle. L'Utilisateur est invité à utiliser les moyens ad hoc pour assurer la sécurité de son Terminal. Toutes les garanties expressément reprises dans la présente convention constituent la seule garantie d’UnifiedPost concernant la fourniture des Services d’UnifiedPost et remplacent toutes les garanties y compris les garanties implicites, les garanties de non-violation de droits de tiers ou d’adaptation à un certain objectif. Sauf disposition contraire, UnifiedPost ne peut toutefois pas garantir que les Services d’UnifiedPost satisferont aux attentes, objectifs ou aux besoins spécifiques des Utilisateurs.
UnifiedPost peut interrompre la disponibilité des Services d’UnifiedPost, entre autres, pour des raisons de maintenance. Une telle interruption sera annoncée, dans la mesure du possible, et selon les modalités qu’elle juge les plus adéquates. Cette interruption de la prestation de services ne peut en aucune manière impliquer la responsabilité d’UnifiedPost ou donner droit à un dédommagement. La durée de ces interruptions ne dépassera pas une durée raisonnablement acceptable.
UnifiedPost met à la disposition de l'Utilisateur toute une série d’instruments en ligne ou hors ligne sans garantie de résultat: un manuel, une liste FAQ et la possibilité de contacter le Service clientèle par e-mail.
Toute plainte et toute question éventuelles sont à adresser à : Service clientèle, UnifiedPost SA, Avenue Reine Astrid 92A, 1310 La Hulpe. L'Utilisateur annonce immédiatement à UnifiedPost toute perte ou vol de, ou toute infraction à la confidentialité de, ou tout risque d’abus des Moyens d’accès.
L'Utilisateur peut adresser sa plainte au Service clientèle d’UnifiedPost par e-mail. Du fait de la signature de la convention, l'Utilisateur sera présumé avoir reçu et pris connaissance de toute correspondance adressée sous forme électronique par UnifiedPost et envoyée sur son compte MyUnifiedPost. De même, UnifiedPost sera présumée avoir pris connaissance de toute correspondance qui serait adressée par l'Utilisateur au Service clientèle UnifiedPost en utilisant le Site web, sauf disposition expresse exigeant l’envoi de la plainte par pli recommandé.
Il y a un service de notification par e-mail disponible (gratuit). La demande de ce service doit émaner de l’expéditeur et l’Utilisateur à la faculté de modifier la fréquence d’envoi.
Les Services d’UnifiedPost sont offerts gratuitement à l’Utilisateur. Si les Services d’UnifiedPost devenaient payant pour l’Utilisateur, celui-ci en sera averti. Si les Services d’UnifiedPost, momentanément gratuits, devenaient payant, l’Utilisateur peut à tout moment résilier cet accord sans frais pour l’Utilisateur. Les tarifs peuvent être adaptés à condition que l'Utilisateur soit averti un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. L'Utilisateur est responsable du choix, de l’achat et du fonctionnement du matériel, des logiciels et/ou des services de communication qui sont nécessaires pour mettre en place la liaison avec son compte MyUnifiedPost et pour utiliser les Services d’UnifiedPost.
Tous les prix et tarifs mentionnés s’entendent hors T.V.A. sauf mention contraire. Les factures sont payables au plus tard le jour de l’échéance, soit dix (10) jours après la date de facturation, au lieu du siège social d’UnifiedPost. Si les factures ne sont pas payées à l’échéance prescrite, un intérêt de retard de 1% par mois commencé sera réclamé de plein droit, sans mise en demeure préalable, ainsi qu’un dédommagement forfaitaire de 10% avec un minimum de 125 EUR, sans préjudice des autres droits et recours juridiques d’UnifiedPost. Toute contestation relative aux factures doit être déposée dans les quinze (15) jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, toute contestation sera considérée come irrecevable et la facture sera réputée comme irrévocablement et intégralement acceptée. Les parties conviennent d’utiliser chaque année un mécanisme d’indexation des prix basé sur la publication mensuelle de « l’indice Agoria (moyenne nationale) des salaires et charges sociales du 11/07/1981, avec réduction de charges de -37 916 BEF » (« Indice Agoria »). Les factures et notes de crédit d’UnifiedPost peuvent être envoyées sous format électronique via une plateforme choisie par UnifiedPost et l'Utilisateur est censé les accepter.
UnifiedPost s’engage à respecter la loi du 8 décembre 1992 en matière de protection de la vie privée concernant le traitement des données à caractère personnel. Ces dispositions sont décrites plus avant dans la politique en matière de protection de la vie privée qui est disponible sur le site web d’UnifiedPost.
Par la présente, l'Utilisateur donne une autorisation spécifique et expresse à UnifiedPost, ainsi qu’aux Émetteurs de documents électroniques qu’il a sélectionnés, pour traiter ces données personnelles aux fins suivantes :
L'Utilisateur garantit avoir reçu toutes les approbations et autorisations préalables, individuelles et nécessaires d’éventuels tiers (p. ex. utilisateurs de l'Utilisateur ou tiers auquel l'Utilisateur souhaite donner accès) pour permettre à UnifiedPost de procéder à un tel traitement de données à caractère personnel. Les personnes qui ne souhaitent pas recevoir de messages d’UnifiedPost dans le cadre d’activités de marketing direct peuvent à tout moment demander gratuitement d’être reprises sur la liste créée à cet effet.
L'Utilisateur s'engage à utiliser les Services d’UnifiedPost conformément aux dispositions de la présente Convention, aux spécifications techniques d’UnifiedPost et à la réglementation nationale et internationale en vigueur. En particulier, l'Utilisateur déclare qu'il ne postera pas, ne téléchargera pas, n'enverra pas ou ne diffusera pas de message (i) qui pourrait porter atteinte à la dignité de la personne humaine ou porter préjudice à la vie privée de personnes; (ii) inciterait à commettre des délits; (iii) qui encouragerait l'utilisation de substances interdites; (iv) qui déclencherait ou pourrait déclencher de la discrimination, de la haine ou de la violence fondée sur la race, l'origine, les convictions religieuses ou la xénophobie; (v) qui serait trompeur, injurieux, blessant, obscène ou menaçant; (vi) qui serait une violation des droits de tiers et/ou d’UnifiedPost; (vii) qui contiendrait des virus ou tout autre code ou programme similaire capables d'interrompre ou de détruire tout programme, ordinateur ou moyen de télécommunications ou d'en limiter la fonctionnalité; et l'Utilisateur s'engage également à (viii) ne pas modifier les données qui concernent l'Utilisateur, avec comme objectif, de cacher la provenance d'un message envoyé via UnifiedPost; (ix) ne pas entraver ou perturber le fonctionnement des services d’UnifiedPost; (x) n'octroyer ou à ne transférer l'utilisation des Services d’UnifiedPost à personne d'autre, de quelque façon que ce soit; (xi) à ne pas tenter d’accéder irrégulièrement aux données des Utilisateurs d’UnifiedPost; (xii) à ne pas prendre connaissance du courrier électronique qui serait adressé à un tiers et à respecter les principes du secret des télécommunications et du secret des correspondances; (xiii) ne pas collecter les adresses UnifiedPost d'autres Utilisateurs à des fins commerciales ou d'exploitation; (xiv) ne pas utiliser UnifiedPost pour envoyer des messages non sollicités, et notamment des communications commerciales non souhaitées et (xv) ne pas violer la législation en matière de criminalité informatique.
L'Utilisateur est seul responsable de tous les dommages causés par lui-même, à UnifiedPost ou à des tiers. L'Utilisateur s'engage à garantir et à indemniser UnifiedPost pour toute demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts, dont UnifiedPost ferait l'objet à la suite du non-respect des dispositions contractuelles, du comportement ou des courriers que l'Utilisateur aurait diffusés en utilisant les Services d’UnifiedPost. L'Utilisateur accepte dans de telles circonstances d’accorder toute l’assistance nécessaire et à intervenir volontairement si UnifiedPost l’estime utile. L'Utilisateur garantit UnifiedPost contre toute réclamation, prétention ou exigence émanant de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits en raison de l'utilisation par l'Utilisateur des services de UnifiedPost ou des mesures prises par UnifiedPost pour mettre fin à cette violation invoquée.
L'Utilisateur est responsable de l'utilisation de ses Moyens d’accès et l’utilisation de MyUnifiedPost. L’envoi de messages ou la consultation et la suppression de messages adressés à l'Utilisateur relève de sa seule responsabilité. Il est seul responsable de l’envoi de données confidentielles au moyen des Services d’UnifiedPost. L'Utilisateur est seul responsable du relevé mensuel de son courrier. Si l'Utilisateur ne veut plus recevoir de messages des Émetteurs, il est le seul à pouvoir le leur demander.
L'Utilisateur peut désigner un utilisateur comme administrateur («Administrateur»). Fort de son accès à des parties privilégiées du compte MyUnifiedPost de l'Utilisateur, l’Administrateur peut modifier les droits d’accès aux documents et inviter des tiers à accéder au MyUnifiedPost de l'Utilisateur. L'Utilisateur confirme ainsi que l’Administrateur désigné dispose des pleines compétences pour s’acquitter de toutes les activités et tâches qui lui sont confiées. Ni UnifiedPost ni tout autre partenaire commercial d’UnifiedPost, ni l’Émetteur, ne sont responsables des actions et des négligences de l’Administrateur. L'Utilisateur accepte que l’Administrateur soit autorisé à poser des gestes au nom de l'Utilisateur.
L’utilisation des Services d’UnifiedPost est personnelle et incessible. L'Utilisateur et UnifiedPost reconnaissent que chaque accès avec les Moyens d’accès personnels sera considéré comme émanant de l'Utilisateur et que les procédures d'accès acceptées par l'Utilisateur et UnifiedPost constituent la preuve de l'identité de l'Utilisateur et de son accord avec le contenu et les conséquences des messages envoyés. UnifiedPost enregistre l’accès aux Services d’UnifiedPost seulement en vue d'eventuelle facturation et de la détection d’éventuels problèmes.
L'accès sécurisé aux Services d’UnifiedPost exige la combinaison d'un Nom d'utilisateur et d'un Mot de passe ou de tout autre moyen d’identification reconnu par UnifiedPost comme, si possible et disponible, la carte d’identité électronique (eID). L'Utilisateur s'engage à respecter scrupuleusement les procédures exposées dans la documentation qui lui a été communiquée. L'Utilisateur est exclusivement responsable de la confidentialité, de la sécurité et de l’utilisation correcte des Moyens d’accès. L'Utilisateur prend toutes les mesures de précaution en vue de la protection de ses Moyens d’accès. En cas de perte, de vol ou de tout risque d'abus de ses Moyens d'accès, l'Utilisateur est tenu de le signaler sur-le-champ. Si UnifiedPost a des raisons de croire que la confidentialité et/ou la sécurité du Code d'accès on été violées ou que les Services d’UnifiedPost font l'objet d'une utilisation abusive, UnifiedPost peut les suspendre.
Les Parties conviennent que toutes les obligations d’UnifiedPost au titre de la présente Convention sont des obligations de moyens.
UnifiedPost ne pourra être tenue responsable à l’égard de l'Utilisateur que des dommages directs causés à l'Utilisateur en raison d’une fraude, de faute grave et/ou négligence grave dans
l'exécution de la présente Convention. La responsabilité de UnifiedPost à l'égard de l'Utilisateur ne pourra en aucun cas donner lieu à un dédommagement des dommages indirects de
nature financière, commerciale ou autre, tels que la perte de temps, la perte de clientèle, le manque à gagner, l'augmentation des frais généraux, les réclamations de tiers,
la perte de données, de notoriété, de clientèle ou d'économies attendues.
Dans le cas où UnifiedPost serait déclarée responsable et tenue de verser des dédommagements, cette responsabilité sera, quoi qu'il arrive, limitée à la réparation des dommages
directs avérés. La responsabilité totale et cumulée n'excédera en aucun cas 2500 euros par sinistre et par an, quel qu’en soit le degré de gravité. Les limitations prévues au présent
alinéa ne sont pas applicables en cas de dommages corporels causés par UnifiedPost à l'Utilisateur (blessures et/ou décès).
UnifiedPost n’est pas partie et n’est pas responsable du contenu ou de la validité des messages ou des transactions effectuées entre l'Utilisateur et un tiers par le biais de
l'utilisation des Services d’UnifiedPost.
UnifiedPost n’est pas responsable des produits de l'Utilisateur, ni des produits et services de tiers. UnifiedPost n’est pas responsable de l’indisponibilité des infrastructures
(logicielles ou matérielles) qui ne sont pas entièrement sous son contrôle, ni de toute modification, suspension ou interruption des Services d’UnifiedPost.
L'Utilisateur accepte qu’UnifiedPost ne soit pas responsable du de la conservation défaillante, de la suppression, de la non-ouverture ou de la non-consultation de messages,
de fichiers chargés ou de toute autre information par le destinataire.
Sous réserve de dispositions contraires applicables le cas échéant, toute plainte relative aux Services doit être communiquée par écrit ou via e-mail à UnifiedPost dans un délai
de trente (30) jours à compter du moment où l'Utilisateur a eu connaissance ou aurait dû raisonnablement avoir connaissance du fait à l'origine de la plainte. Passé ce délai, la
plainte sera considérée comme irrecevable.
Ni l'Utilisateur, ni UnifiedPost ne sont responsables des dommages causés par la non-exécution ou le retard dans l'exécution des obligations découlant de la présente Convention, en raison
d'un cas de force majeure (entre autres, guerre, révolte, terrorisme, attentat, grève, conflits sociaux, accidents, incendies, inondations et pannes télécoms).
La disponibilité des Services d’UnifiedPost peut être suspendue en cas d’événements sur lesquels UnifiedPost n’exerce par de contrôle raisonnable. L'interruption et ses conséquences
ne pourront en aucun cas donner lieu à dédommagements. UnifiedPost s’emploiera à informer les Utilisateurs de toute défaillance dans un délai raisonnable et d’une manière qu’elle jugera
appropriée. UnifiedPost s’efforcera également de manière raisonnable de limiter la durée de telles interruptions. En cas d’interruption des Services d’UnifiedPost pendant une période
de plus de trente (30) jours successifs en raison d’un cas de force majeure, chaque partie peut décider de mettre fin au service touché par la force majeure avec un préavis de quinze
(15) jours.
La présente Convention entre en vigueur à compter du moment où l'Utilisateur s’est valablement enregistré auprès de MyUnifiedPost et que cette dernière l’ait accepté. La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires.
UnifiedPost peut suspendre l'exécution de ses obligations si l'Utilisateur et/ou un de ses utilisateurs ne satisfont pas à leurs obligations et si le défaut d’exécution n’est pas
corrigé dans les quinze (15) jours à compter de la date d’envoi d’une mise en demeure. La suspension cesse dès que l'Utilisateur et/ou ses utilisateurs respectent à nouveaux leurs obligations.
En cas de violations répétées ou graves, ou en cas de risque de violation, par l'Utilisateur et/ou un de ses utilisateurs, des conditions de la présente convention, UnifiedPost a le
droit de suspendre l’accès aux Services d’UnifiedPost, en tout ou en partie, avec prise d’effet immédiate, sans mise en demeure, et sans que l'Utilisateur ne puisse prétendre à de
quelconques dommages et intérêts.
Chaque partie peut, sans préjudice de son droit à un dédommagement complet, résilier la convention de plein droit, sans mise en demeure complémentaire, avec prise d’effet immédiate, si l’autre partie ne respecte pas une obligation essentielle de la Convention et lorsque ce défaut n’est pas corrigé dans les trente (30) jours après l’envoi de la mise en demeure. Les parties conviennent que les obligations en matière de paiement, de droits de propriété intellectuelle et de données d’identification doivent être considérées comme des obligations essentielles de cette convention. La convention est résiliée de plein droit avec prise d’effet immédiate en cas d’arrêt des activités, de faillite ou de liquidation. En l’occurrence, toutes les sommes payées par la partie qui est en état d’arrêt des activités ou de faillite ou toute procédure similaire reviennent définitivement à UnifiedPost.
Une résiliation unilatérale de l'Utilisateur ne peut jamais donner lieu à un remboursement des sommes déjà payées.
Au cas où UnifiedPost reçoit une plainte d'un tiers, sous quelque forme que ce soit, prétendant que l'utilisation des Services de UnifiedPost par l'Utilisateur violerait un droit de ce
tiers, UnifiedPost communique cette plainte à l'Utilisateur par e-mail ou par courrier. En l'absence d'une réaction satisfaisante de l'Utilisateur dans un délai de cinq (5) jours, UnifiedPost
peut suspendre l'accès de l'Utilisateur à ses Services sans que cela n'habilite l'Utilisateur à réclamer des dommages et intérêts. En cas de réaction satisfaisante de l'Utilisateur à la plainte dans
un délai de cinq (5) jours, UnifiedPost a le droit de transmettre au tiers toutes les informations quel'Utilisateur pourra fournir pour se justifier. Si le tiers invoque raisonnablement
l’insuffisance des informations, UnifiedPost a le droit de suspendre l'accès de l'Utilisateur à ses Services d’UnifiedPost, sans que cela ne donne le droit à l'Utilisateur de réclamer des dommages
et intérêts.
L'Utilisateur reconnaît qu'en cas d'infraction commise suite à son utilisation des services d’UnifiedPost, UnifiedPost pourrait, à la demande des autorités compétentes, être tenue de
suspendre la prestation de services.
En cas de décès d’un Utilisateur ou de toute modification de ses compétences, UnifiedPost devra en être informée par écrit dans les meilleurs délais. Si cette communication intervient oralement, elle devra être suivie par une confirmation écrite. À compter de la date de réception de la notification, UnifiedPost suspendra immédiatement la prestation des Services d’UnifiedPost et en particulier l'utilisation de MyUnifiedPost. Sur présentation d’un document officiel constatant ce fait, UnifiedPost pourra rerouter le contenu du compte MyUnifiedPost de l'Utilisateur vers les représentants légaux de l'Utilisateur. En aucun cas, UnifiedPost ne peut être tenue responsable de la transmission de bonne foi du contenu du compte MyUnifiedPost de l'Utilisateur.
En cas de résiliation de la présente Convention, UnifiedPost accordera un délai raisonnable à l'Utilisateur pour consulter, stocker ou imprimer sur des supports qui lui sont
propres les messages de son Compte MyUnifiedPost. UnifiedPost ne peut, à aucun moment ni d'aucune manière, être tenue responsable de l'impression ou du stockage de ces
messages. Ce délai écoulé, tous les messages du Compte MyUnifiedPost de l'Utilisateur seront détruits, sauf l’archivage des documents qui ont été payés.
La résiliation de la présente Convention ne dispense pas l'Utilisateur de l’exécution de ses obligations, dont les obligations financières à l'égard d’UnifiedPost.
UnifiedPost est et reste le propriétaire ou l’ayant-droit des droits de propriété intellectuelle et industrielle et du savoir-faire liés aux Services d’UnifiedPost, et est
libre de les utiliser à d’autres fins. L'Utilisateur ne peut se prévaloir d’aucun autre droit que ceux expressément mentionnés dans la convention.
UnifiedPost fournit à l'Utilisateur, dès la mise en service et pendant la durée de la convention, une licence non cessible, limitée et non exclusive d’utilisation du site web et,
le cas échéant, de la documentation. L’utilisation est limitée aux objectifs professionnels et/ou privés propres à l'Utilisateur.
Si le logiciel ou les Services d’UnifiedPost comprennent des composants dont les droits appartiennent à des tiers, ces tiers peuvent demander à l'Utilisateur de signer un contrat
de licence séparé. L'Utilisateur s’engage dans ce cas à signer le contrat qui lui est soumis.
La résiliation ou la suspension des Services d’UnifiedPost implique aussi immédiatement la résiliation ou la suspension des licences qui y sont liées.
En cas de plainte d’un tiers ayant trait à la violation, par UnifiedPost, des droits intellectuels de ce tiers, l'Utilisateur s’engage à en informer UnifiedPost sur-le-champ et
à fournir toute information ou assistance nécessaires et à attribuer à UnifiedPost le droit d’exécuter les éventuelles procédures et négociations. Si UnifiedPost juge qu’un
programme donné viole les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, UnifiedPost n’aura d’autres choix que : a) soit de modifier le programme incriminé de telle sorte
qu’il n’y ait plus de violation, b) soit d’obtenir le droit, pour l'Utilisateur, de poursuivre l’utilisation du programme et c) soit de juger qu’aucune des deux options n’est
réalisable, de mettre un terme au droit d’utilisation du programme concerné et de rembourser l’indemnité déjà payée par UnifiedPost pour un tel programme pendant les douze
mois précédant la plainte.
Sans violer les droits de l’Utilisateur sur la base de la législation en matière de protection des programmes informatiques, l'Utilisateur n’est pas autorisé à :
UnifiedPost se réserve le droit exclusif de corriger les erreurs.
UnifiedPost tient un journal de consignation où elle conserve uniquement les données relatives aux Services d’UnifiedPost. Ce journal de consignation peut être reproduit en format papier ou sur tout autre support d’information. Cela prouve qu’un accès a été donné aux Services d’UnifiedPost, à moins que l'Utilisateur ne puisse prouver l’inverse. Les extraits ou copies de transactions de l'Utilisateur fournis à sa demande ou pour une raison légale, sont facturés selon les tarifs en vigueur.
L'Utilisateur peut indiquer sur le Site web de quel Émetteur il souhaite recevoir des documents par voie électronique. L'Utilisateur gère seul sa relation avec les Émetteurs de documents électroniques pour ce qui est de l’enregistrement, de la réception, de la prise de connaissance des messages envoyés et de l’arrêt des envois. L'Utilisateur est responsable du relevé en temps utile et du traitement adapté (ex. facture) du message envoyé par un émetteur tel que déterminé dans l’éventuelle convention entre l’émetteur et l'Utilisateur. Sans préjudice des dispositions d’un accord éventuel entre l'Utilisateur et l’Émetteur, l'Utilisateur est libre de sélectionner ou de désélectionner à tout moment un Émetteur afin de ne plus recevoir des messages électroniques d’un certain Émetteur. L'Utilisateur accepte qu’à tout moment l’Émetteur ait le droit de mettre fin à l’envoi des messages électroniques sans que l’Émetteur ni UnifiedPost ne soient tenus responsables et sans que cela ne constitue un motif de dédommagement pour l'Utilisateur.
En cas de fusion, absorption ou acquisition de UnifiedPost ou de ses activités, la Convention avec l'Utilisateur sera transférée automatiquement à la nouvelle entité et l'Utilisateur marque dans ce cadre explicitement son accord pour un tel transfert. UnifiedPost en informera l'Utilisateur de manière appropriée.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales sont contraires à une disposition légale ou réglementaire visant à protéger une certaine catégorie de personnes, il convient de considérer cette disposition comme non applicable à ces personnes. Si une disposition de cette convention est jugée ou devient invalide, illégale ou non imposable, cette disposition sera, si possible et dans la mesure où cette clause est nulle, illégale ou non imposable, être remplacée par une clause valable, légale ou imposable qui reflète le mieux possible les objectifs originaux de la disposition invalide. Si la disposition invalide, illégale ou non imposable ne peut être remplacée valablement, il ne sera alors donné aucune conséquence à cette clause et cette clause sera considérée comme ne faisant pas partie de la convention, sans influencer ou invalider les autres dispositions de la convention.
Le droit belge est le seul applicable pour l’application, l’interprétation et l’exécution de la présente convention. Seuls les tribunaux de Nivelles sont compétents pour tout litige découlant de cette convention.
En fonction des services offerts par UnifiedPost et en regard des futurs développements d’UnifiedPost, les Conditions Générales présentes, et ce inclus les prix, peuvent être sujets à des modifications par UnifiedPost. Dans le cas de tels changements, l’utilisateur en sera avisé. L’utilisateur sera averti des changements au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur de la modification. UnifiedPost se réserve le droit, à tout moment, d’effectuer des changements relatifs aux caractéristiques techniques et des spécifications de services, software et/ou, si d’application, la documentation correspondante sans avis préalable. Les Conditions Générales actuelles sont d’application à partir du 5ième octobre 2009.