Accessibilité de la Cour
Des travaux de réaménagement de la place Royale débuteront à partir du mois de mars.
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Les 40 ans de la Cour
Jurisprudence
Tous les arrêtsArrêt n˚ 61/2024
Question préjudicielle
Arrêté royal du 23 mars 1998 « relatif au permis de conduire » (article 20, § 7)
Arrêté royal du 23 mars 1998 « relatif au permis de conduire » (article 20, § 7)
Incompétence de la CourArrêt n˚ 60/2024
Questions préjudicielles
Loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (article 339, alinéa 3, tel que cet article a été remplacé par l'article 15 du décret de la Région wallonne du 2 février 2017 « relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes-cibles » et avant son remplacement par l'article 261 du décret de la Région wallonne du 21 décembre 2022 « contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 »)
Loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (article 339, alinéa 3, tel que cet article a été remplacé par l'article 15 du décret de la Région wallonne du 2 février 2017 « relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes-cibles » et avant son remplacement par l'article 261 du décret de la Région wallonne du 21 décembre 2022 « contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 »)
Non-violationArrêt n˚ 59/2024
Recours en annulation
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2022 « organisant la limitation de l'indexation des baux commerciaux »
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2022 « organisant la limitation de l'indexation des baux commerciaux »
Rejet du recoursArrêt n˚ 58/2024
Question préjudicielle
Loi du 22 décembre 2009 « portant des dispositions fiscales » (article 3, alinéa 2)
Loi du 22 décembre 2009 « portant des dispositions fiscales » (article 3, alinéa 2)
La question préjudicielle n'appelle pas de réponseArrêt n˚ 57/2024
Recours en annulation
Décret de la Communauté française du 9 juillet 2020 « portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier 2020 déterminant le référentiel des compétences initiales et prévoyant une procédure de dérogation au référentiel des compétences initiales conformément à l'article 1.4.4-1, § 1er, du code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire » (articles 1er et 3)
Décret de la Communauté française du 9 juillet 2020 « portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier 2020 déterminant le référentiel des compétences initiales et prévoyant une procédure de dérogation au référentiel des compétences initiales conformément à l'article 1.4.4-1, § 1er, du code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire » (articles 1er et 3)
DésistementArrêt n˚ 56/2024
Demande de suspension
Loi du 13 novembre 2023 « portant des dispositions diverses en matière de santé » (article 11)
Loi du 13 novembre 2023 « portant des dispositions diverses en matière de santé » (article 11)
Rejet de la demande de suspensionDerniers communiqués de presse
Tous les communiqués30/05/2024
Arrêt n˚ 59/2024
La Cour rejette le recours contre l’ordonnance bruxelloise qui a limité l’indexation des loyers commerciaux pendant un an à compter du 22 décembre 2022
16/05/2024
Arrêt n˚ 53/2024
Il est discriminatoire que le preneur d’un bail à ferme oral conclu avant 2020 ne puisse pas en demander la rédaction forcée, ce qui l’expose au risque qu’il soit mis fin à son bail en cas de vente de la terre
16/05/2024
Arrêt n˚ 52/2024
La Cour rejette les recours en annulation dirigés contre la disposition législative qui exclut les revenus relatifs aux programmes d’ordinateur du régime fiscal spécifique des droits d’auteur
Agenda
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Décision
Décision
Décision
Décision
Audience publique
Numéro de rôle : 7907 (FR)
Audience publique
Numéro de rôle : 8087 (NL)
Audience publique
Numéro de rôle : 8108 (FR)
Audience publique
Numéro de rôle : 7975 (FR)
Audience publique
Numéro de rôle : 7922 (FR)
Audience publique
Numéro de rôle : 7957 (NL)