L’article 141bis du Code pénal, qui en matière d’infractions terroristes prévoit des exceptions relatives aux activités des forces armées, n’exclut pas qu’un fait pénalement répréhensible au regard du droit international humanitaire le soit également au titre de la législation anti-terroriste. Le financement, en connaissance de cause, d’un groupe terroriste ne ressortit à aucune activité licite au regard du droit international humanitaire.
L'enquête menée par le service d'inspection interne d'une entreprise à propos d'une infraction éventuellement commise par un employé ne constitue pas l'exercice de l'action publique soumise à l'application de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.
