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Des travaux de réaménagement de la place Royale débuteront à partir du mois de mars.
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Jurisprudence
Tous les arrêtsArrêt n˚ 50/2024
Question préjudicielle
Loi du 11 décembre 1998 « portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité » (article 3)
Loi du 11 décembre 1998 « portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité » (article 3)
Non-violationArrêt n˚ 49/2024
Question préjudicielle
Code civil (article 3.62, § 2)
Code civil (article 3.62, § 2)
Violation (article 3.62, § 2, alinéa 3, du Code civil, en ce que cette disposition empêche le voisin ayant informé le propriétaire de l'irrégularité pour cause d'empiètement des travaux planifiés ou en cours d'exécution d'exiger dans un délai raisonnable l'enlèvement de la composante inhérente qui empiète lorsque l'emprise sur sa propriété, par le propriétaire ayant poursuivi les travaux de mauvaise foi, n'est pas considérable et qu'il n'existe aucun préjudice potentiel dans son chef)Arrêt n˚ 48/2024
Questions préjudicielles
Code pénal (articles 5 et 7bis, dernier alinéa)
Code pénal (articles 5 et 7<i>bis</i>, dernier alinéa)
Non-violation (article 5, alinéa 4, du Code pénal, tel qu'il a été rétabli par la loi du 4 mai 1999 « instaurant la responsabilité pénale des personnes morales », et l'article 7bis, alinéa 2, du Code pénal, tel qu'il a été introduit par la loi du 11 juillet 2018 « modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales »)Arrêt n˚ 47/2024
Questions préjudicielles
Code d'instruction criminelle (article 215)
Code d'instruction criminelle (article 215)
- Violation (article 215 du Code d'instruction criminelle, interprété en ce sens qu'il impose aux juridictions d'appel annulant un jugement ayant refusé, avant tout examen de la cause, de faire droit à une demande de changement de la langue de la procédure formulée sur la base de l'article 23, alinéa 4, de la loi du 15 juin 1935 « concernant l'emploi des langues en matière judiciaire » de renvoyer la cause à une juridiction d'appel et non à une juridiction de première instance)- Non-violation (la même disposition, interprétée comme ne s'appliquant pas lorsque le jugement annulé est un jugement ayant refusé, avant tout examen de la cause, de faire droit à une demande de changement de la langue de la procédure formulée sur la base de l'article 23, alinéa 4, de la loi du 15 juin 1935)
Arrêt n˚ 46/2024
Recours en annulation
Loi du 16 décembre 2022 « instaurant une contribution de solidarité temporaire à charge du secteur pétrolier »
Loi du 16 décembre 2022 « instaurant une contribution de solidarité temporaire à charge du secteur pétrolier »
- Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne (avant de statuer quant au fond sur les premier et troisième à neuvième moyens dans l'affaire n° 7942, sur les moyens dans les affaires nos 8030 et 8036, ainsi que sur les premier, deuxième et quatrième à sixième moyens dans l'affaire n° 8040)- Surséance à statuer sur le dixième moyen dans l'affaire n° 7942 et sur les cinquième et septième moyens dans l'affaire n° 8040
- Rejet du deuxième moyen dans l'affaire n° 7942 et du troisième moyen dans l'affaire n° 8040
Arrêt n˚ 45/2024
Recours en annulation
Décret de la Région wallonne du 9 mars 2023 « relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique »
Décret de la Région wallonne du 9 mars 2023 « relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique »
1. Annulation :- article 123, § 1er, 24° à 28°, du décret de la Région wallonne du 9 mars 2023 ;
- articles 127, § 1er, 128, § 2, 129, § 1er, 132, § 1er, 138, § 1er, 6° et 7°, 140, 160, 9°, et 172 du même décret, en ce qu'ils se réfèrent à la mise sur le marché belge;
- l'article 160, alinéa 1er, 1°, du même décret
2. Rejet du recours pour le surplus
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Tous les communiqués25/04/2024
Arrêt n˚ 46/2024
La Cour pose neuf questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne sur la contribution de solidarité temporaire à charge du secteur pétrolier
11/04/2024
Arrêt n˚ 44/2024
La Cour rejette les recours en annulation de la disposition législative qui interdit aux dispensateurs de soins de facturer des suppléments d’honoraires pour des soins ambulatoires aux patients qui ont droit à une intervention majorée
11/04/2024
Arrêt n˚ 42/2024
Il est discriminatoire que, lorsqu’une procédure de règlement collectif de dettes est ouverte, le créancier qui a un gage sur des espèces ou sur des titres puisse réaliser ce gage pour lui-même indépendamment de cette procédure
Agenda
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Décision
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Décision
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Audience publique
Numéro de rôle : 8198 (NL)
Audience publique
Numéro de rôle : 8056 (NL)
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Numéro de rôle : 8146 (NL)
Audience publique
Numéro de rôle : 7963 (FR)
Audience publique
Numéro de rôle : 8039 (NL)