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Des travaux de réaménagement de la place Royale débuteront à partir du mois de mars.
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Jurisprudence
Tous les arrêtsArrêt n˚ 45/2024
Recours en annulation
Décret de la Région wallonne du 9 mars 2023 « relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique »
Décret de la Région wallonne du 9 mars 2023 « relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique »
1. Annulation :- article 123, § 1er, 24° à 28°, du décret de la Région wallonne du 9 mars 2023 ;
- articles 127, § 1er, 128, § 2, 129, § 1er, 132, § 1er, 138, § 1er, 6° et 7°, 140, 160, 9°, et 172 du même décret, en ce qu'ils se réfèrent à la mise sur le marché belge;
- l'article 160, alinéa 1er, 1°, du même décret
2. Rejet du recours pour le surplus
Arrêt n˚ 44/2024
Recours en annulation
Loi du 29 novembre 2022 « portant des dispositions diverses en matière de soins de santé » (chapitre 2 du titre 2)
Loi du 29 novembre 2022 « portant des dispositions diverses en matière de soins de santé » (chapitre 2 du titre 2)
Rejet des recoursArrêt n˚ 43/2024
Questions préjudicielles
Décret flamand du 28 juin 2013 « relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche » (article 56, § 3)
Décret flamand du 28 juin 2013 « relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche » (article 56, § 3)
Non-violation (article 56, § 3, 1°, du décret flamand du 28 juin 2013, en ce qu'il prévoit une amende pour infractions aux arrêtés d'exécution de ce décret)Arrêt n˚ 42/2024
Question préjudicielle
Loi du 15 décembre 2004 « relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers » (articles 8 et 9, lus en combinaison avec les articles 1675/7 et 1675/9, § 1er, 4°, du Code judiciaire)
Loi du 15 décembre 2004 « relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers » (articles 8 et 9, lus en combinaison avec les articles 1675/7 et 1675/9, § 1er, 4°, du Code judiciaire)
Violation (articles 8 et 9 de la loi du 15 décembre 2004, en ce qu'ils s'appliquent lorsque le débiteur qui a constitué le gage portant sur des instruments financiers ou sur des espèces est une personne physique qui a été admise au règlement collectif de dettes)Arrêt n˚ 41/2024
Question préjudicielle
Arrêté royal du 27 juin 1974 « fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du Service général de pilotages des Ecoles et Centres psycho-médico-sociaux, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat » (article 2, validé par l'article 3 du décret de la Communauté française du 13 décembre 2012 « validant diverses dispositions applicables aux personnels de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française »)
Arrêté royal du 27 juin 1974 « fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du Service général de pilotages des Ecoles et Centres psycho-médico-sociaux, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat » (article 2, validé par l'article 3 du décret de la Communauté française du 13 décembre 2012 « validant diverses dispositions applicables aux personnels de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française »)
Non-violationArrêt n˚ 40/2024
Question préjudicielle
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (article 108, 1°)
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (article 108, 1°)
Violation (article 108, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en ce que les chômeurs indemnisés visés à l'article 64, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 « portant réglementation du chômage » qui ont été occupés comme travailleurs frontaliers pendant une période d'au moins quinze ans au total et qui ont atteint l'âge légal de la pension en Belgique ne peuvent prétendre aux indemnités d'incapacité de travail durant les périodes d'incapacité de travail, et ce tant qu'ils ne peuvent pas prétendre à une pension accordée par ou en vertu d'une législation étrangère)Derniers communiqués de presse
Tous les communiqués11/04/2024
Arrêt n˚ 44/2024
La Cour rejette les recours en annulation de la disposition législative qui interdit aux dispensateurs de soins de facturer des suppléments d’honoraires pour des soins ambulatoires aux patients qui ont droit à une intervention majorée
11/04/2024
Arrêt n˚ 42/2024
Il est discriminatoire que, lorsqu’une procédure de règlement collectif de dettes est ouverte, le créancier qui a un gage sur des espèces ou sur des titres puisse réaliser ce gage pour lui-même indépendamment de cette procédure
21/03/2024
Arrêt n˚ 35/2024
À la suite de la suspension d’une disposition législative sur l’organisation des élections européennes, les jeunes de 16 et 17 ans sont obligés de participer au scrutin
Agenda
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Décision
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Audience publique
Numéro de rôle : 7310 (FR)
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Numéro de rôle : 7964 (FR)
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Numéro de rôle : 7978 (FR)
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Numéro de rôle : 8031 (NL)
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Numéro de rôle : 8198 (NL)
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Numéro de rôle : 8056 (NL)