Honoraires

Depuis le 1er janvier 2014, les avocats sont assujettis à une TVA au taux de 21%.

L’avocat, en qualité de prestataire de service, a droit au paiement de ses interventions. Il est soumis au règlement de l’OBFG du 27 novembre 2004 relatif à l’information à fournir par l’avocat à ses clients en matière d’honoraires, de frais et de débours.

Ce règlement est disponible sur le site de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique. L’avocat est également soumis à la loi du 26 mars 2010 sur les services, prise en exécution de la directive dite « Bolkenstein ».

Les avocats de l’association respectent cette règlementation dans le mode de calcul de leurs frais et honoraires. La valorisation de ceux-ci est parfois difficile, compte tenu des aléas des dossiers (incidents de procédure, plusieurs degrés de juridiction, intervention de diverses parties, etc …).

Les avocats de l’association veillent à informer leurs clients avec diligence de la méthode pour calculer les frais et honoraires. Les informations utiles sur la méthode retenue sont reprises ci-après pour chacun des avocats de l’association.

Enfin, l’association informe ses clients sur les conditions de l’obtention de l’aide juridique légale. Les informations utiles à ce sujet sont disponibles sur le site de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.