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Auteur |
FERDJALLAH-CHEREL, Eric |
Revue : | SIC |
N° de la revue |
274 |
Page(s) |
p. 47-48 |
Ref |
100865 |
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L’article 18 du Code de déontologie a réaffirmé le principe de la liberté de fixation des honoraires prévu à l’article 24 de l’ordonnance du 19 septembre 1945, ce qui a ravivé d’anciennes polémiques sur les honoraires et plus particulièrement sur leur revalorisation automatique. Si certaines dispositions du Code monétaire et financier évoquent l’indexation des prix des produits et des services, force est de constater qu’aucun texte réglementant la profession ne fait référence à la revalorisation des honoraires. En conséquence, la lettre de mission ne peut pas prévoir l’indexation des honoraires dès lors qu’elle fait référence à l’évolution du Smic, du niveau général des prix, des salaires, des prix des biens, produits ou services n’ayant pas de relation directe avec la convention ou avec l’activité de l’une des deux parties. Toutefois, la lettre de mission peut utiliser d’autres références telles que l’évolution indicielle des biens, produits ou services ayant une relation directe soit avec l’objet de la convention, soit avec l’activité de l’une des deux parties. Enfin, l’indice Syntec, l’indice de prix hors taxes relatif aux services comptables et l’indice en relation avec l’activité du client sont trois solutions identifiées par la pratique professionnelle qui permettent d’indexer les honoraires.
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CODE DE DEONTOLOGIE | ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 | HONORAIRE | INDEXATION | REVALORISATION | LETTRE DE MISSION |
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Décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 portant approbation du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 28/09/2007 Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 21/09/1945 |
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