Jusqu’en 2020, en application des directives européennes, l’Arcep avait la possibilité de prescrire aux opérateurs fournissant une prestation de terminaison d’appel des obligations d’accès à des ressources de réseaux, de transparence, de non-discrimination, de séparation comptable et de comptabilisation des coûts et de contrôle des prix, en raison de leur puissance de marché. Afin d’éviter toute distorsion de concurrence, les tarifs de terminaisons d’appel vocal étaient alors régulés par l’Arcep et devaient refléter les coûts correspondants.
L’Arcep imposait par ailleurs aux opérateurs une obligation de non-discrimination dans la fourniture des prestations de terminaison d’appel vocal, entre les services qu’ils fournissent aux opérateurs concurrents et ceux qu’ils se fournissent à eux-mêmes. Ainsi, l’opérateur avait l’obligation de se facturer à lui-même un prix de cession interne de la terminaison d’appel (appels « on net »), à hauteur du tarif appliqué aux opérateurs concurrents (appels « off net »). Cette obligation visait à éviter que les opérateurs de réseau, qui fournissent des prestations amont de terminaison d’appel aux opérateurs avec lesquels ils sont en concurrence sur le marché aval des services de téléphonie, ne faussent la concurrence sur ce marché.
Une nouvelle étape de régulation, cette fois au niveau européen, a été franchie grâce à l’adoption, le 22 avril 2021, d’un règlement délégué adopté par la Commission européenne, après avis de l’Organe européen des régulateurs européen des communications électroniques (BEREC). Ce règlement délégué, qui se substitue aux dispositions précédemment adoptées par les régulateurs nationaux, fixe les plafonds tarifaires de terminaisons d’appels vocales fixes et mobiles, appelés « Eurorates », applicables à l’ensemble des opérateurs de l’Union Européenne depuis le 1er juillet 2021. Ces plafonds ont été établis sur la base des coûts incrémentaux de fourniture en gros du service de terminaison d’appel vocal supportés par un opérateur efficace. Cet encadrement européen permet en outre de mettre tous les opérateurs européens à égalité en ce qui concerne le tarif de terminaison d’appel qu’ils paient pour les appels transfrontaliers intra-européens de leurs abonnés.
Les mêmes plafonds tarifaires s’appliquent également aux appels provenant de numéros de pays tiers, donc y compris aux appels provenant du Royaume-Uni, et aboutissant à des numéros de l’Union européenne lorsque l’une des deux conditions suivantes est remplie :
a) lorsqu’un opérateur dans un pays tiers applique aux appels provenant de numéros de l’Union européenne des tarifs de terminaison d’appel vocal mobile ou fixe égaux ou inférieurs aux tarifs maximaux de terminaison d’appel vocal fixés par l’acte délégué ;
b) lorsque :
- la Commission européenne établit que, sur la base des informations fournies par un pays tiers, les tarifs de terminaison d’appel vocal pour les appels provenant de numéros de l’Union européenne et aboutissant à des numéros de ce pays tiers sont réglementés conformément à des principes équivalents à ceux énoncés à l’article 75 et à l’annexe III de la directive (UE) 2018/1972 ;
- et que ce pays tiers figure sur la liste annexée à l’acte délégué.
La Commission européenne a publié sur son site internet une foire aux questions visant à répondre aux principales questions qui lui ont été faites sur l’application du règlement délégué.