La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous
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Audience filmée: Enfant mineur et responsabilité civile des parents séparés
Audience d'assemblée plénière - Vendredi 17 mai 2024 - à 9h30 en Grand'chambre puis à 14h sur l'internet Pourvoi n° 22-84.760 Mise à jour : La décision sera rendue le 28 juin 2024...
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M. le premier président Christophe Soulard et M....
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Installation de la nouvelle commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce et parution du rapport d’activité de la...
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Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport
En application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, afin d'assurer une complète information de l'employeur, dans le respect du secret médical dû à...
La rente ou l'indemnité en capital versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, la victime d'une faute inexcusable peut prétendre à la...
Il résulte de l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 631 du code de procédure civile que la cassation d'une décision, prononcée avec renvoi, entraîne le dessaisissement de plein droit du juge dont...
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En application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, afin d'assurer une complète information de l'employeur, dans le respect du secret médical dû à...
Il résulte de la combinaison des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale que si l'action en reconnaissance de la faute inexcusable ne peut être dirigée que contre l'employeur de la victime, quel que...
En application de l'article 751-24 du code rural, aucune prestation, indemnité ou rente ne peuvent être accordées à un assuré au titre du tableau n°58 des maladies professionnelles du régime agricole avant l'entrée en vigueur de...
Il résulte de la combinaison des articles 1165 et 1376, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1743, alinéa 1, du code civil qu'un locataire peut agir en restitution de...
Il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qu'il appartient à l'employeur, même quand un plan de sauvegarde de l'emploi homologué par...
Si le contrat de franchise est conclu en considération de la personne du franchiseur, pour autant, la cession de la totalité des parts ou actions de la société franchiseur et l'évolution de ses dirigeants, qui n'impliquent pas de...
Si, selon l'article R. 342-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), à peine d'irrecevabilité, la requête aux fins de maintien en zone d'attente formée par l'autorité administrative est...
Il résulte des articles 8 et 19 du règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS) que la qualité de « fonctionnel » titulaire auprès d'une CMCAS mis à disposition par un employeur de la...
Les dernières publications
N°27 - mai 2024
La Sociale Le Mag' - Podcast
Numéro spécial "Discrimination"
- Définition / 2. Régime de preuve / 3. Prescription / 4. Réparation du préjudice.
Diffusion le mercredi 15 mai 2024, à partir de 14H
Lettre de la chambre criminelle
Panorama annuel de jurisprudence
La Voix de la Crim' - Podcast
La Sociale Le Mag' - Podcast
Panorama annuel de jurisprudence
Lettre de la première chambre civile
Lettre de la chambre criminelle
Lettre de la deuxième chambre civile
La Cour de cassation expliquée
Présentation de la Cour par son premier président
Le premier président Christophe Soulard nous parle du rôle de la Cour de cassation, des diverses missions qu'elle remplit ainsi que de la façon dont elle s'organise pour uniformiser le droit sur l'ensemble du territoire.
Actualités internationales
L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.
Mission de la Cour de cassation aux Comores dans le cadre du projet d’Expertise France de soutien à la justice aux Comores
Du 5 au 10 mai 2024, M....
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Participation de la Cour de cassation à la célébration du 20ème anniversaire de l’adhésion de dix Etats membres à l’Union européenne organisée par la CJUE
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Visite d’études d'une délégation de la Cour constitutionnelle du Kosovo
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Dix-huit nouveaux magistrats de la Cour de cassation en visite d’études à la CJUE
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Conférence internationale de Riga
Illustrant l’importance accordée par la Cour de cassation au dialogue juridique européen, Monsieur le premier président Christophe Soulard a été re...
Europe
Agenda
Pourvoi n°22-84.760
La question posée à la Cour de cassation La Cour de cassation est amenée à se poser la question des critères à remplir pour engager la responsabilité civile des parents séparés à l’égard des actes de leurs enfants mineurs.
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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.
J Jour d'audience
J Jour de décision
J Jour sélectionné
Mardi 13 février 2024
Deuxième chambre civile
procédure civile
surendettement des particuliers et des familles
surendettement des particuliers et des familles
Première chambre civile
prêt
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Troisième chambre civile
servitude
propriété immobilière
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre sociale
licenciement disciplinaire (pour faute)
Chambre criminelle
Troisième chambre civile
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Chambre criminelle
Mardi 28 mai 2024
Troisième chambre civile
servitude
propriété immobilière
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
sociétés
Deuxième chambre civile
Chambre criminelle
Mardi 19 mars 2024
Troisième chambre civile
Deuxième chambre civile
Première chambre civile
presse
meuble
Chambre commerciale, financière et économique
pratiques restrictives de concurrence
Troisième chambre civile
Deuxième chambre civile
Mercredi 3 avril 2024
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Chambre criminelle
Deuxième chambre civile
ordonnances sur requête et référé
Chambre sociale
procédure civile
Troisième chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
sociétés
sociétés
Deuxième chambre civile
Chambre criminelle
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Chambre sociale
participation des salariés (intéressement)
licenciement économique collectif
licenciement économique individuel
Lundi 29 avril 2024
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
sécurité sociale
sécurité sociale, accident du travail
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 6 février 2024
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
Troisième chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre criminelle
Première chambre civile
Chambre sociale
Chambre criminelle
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
Troisième chambre civile
Mercredi 20 mars 2024
Chambre criminelle
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
Première chambre civile
transaction
Mardi 23 avril 2024
Chambre criminelle
Troisième chambre civile
Chambre sociale
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
Chambre criminelle
Mercredi 14 février 2024
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
Première chambre civile
protection des consommateurs
Chambre criminelle
Mardi 27 février 2024
Chambre criminelle
Deuxième chambre civile
Troisième chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
Première chambre civile
Chambre criminelle
Mardi 12 mars 2024
Chambre criminelle
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
procédure civile
Troisième chambre civile
société civile immobilière
société civile immobilière
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Chambre sociale
Chambre commerciale, financière et économique
Troisième chambre civile
société civile immobilière
Chambre criminelle
Mardi 7 mai 2024
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
prêt
Chambre commerciale, financière et économique
société civile immobilière
sociétés
Chambre criminelle
Mardi 18 juin 2024
Deuxième chambre civile
saisie immobilière
saisie immobilière
saisie immobilière
saisie immobilière
saisie immobilière
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
sociétés
Chambre sociale
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 14 mai 2024
Troisième chambre civile
Chambre sociale
licenciement économique collectif
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Première chambre civile
presse
propriété immobilière
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
propriété industrielle
Chambre criminelle
Deuxième chambre civile
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 25 juin 2024
Deuxième chambre civile
Troisième chambre civile
servitude
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
Chambre criminelle
Mardi 5 mars 2024
Chambre sociale
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
licenciement économique collectif
licenciement économique individuel
Troisième chambre civile
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre sociale
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
Chambre criminelle
Troisième chambre civile
Mardi 26 mars 2024
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
Troisième chambre civile
Première chambre civile
testament
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre criminelle
Mardi 9 juillet 2024
Deuxième chambre civile
procédure civile
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
Première chambre civile
Chambre sociale
licenciement disciplinaire (pour faute)
Aucune décision prévue ce jour
Lundi 6 mai 2024
Deuxième chambre civile
procédure civile
Chambre criminelle
Deuxième chambre civile
procédure civile
Chambre criminelle
Mercredi 28 février 2024
Chambre criminelle
Chambre criminelle
Première chambre civile
responsabilité contractuelle
Chambre commerciale, financière et économique
pratiques restrictives de concurrence
propriété industrielle
Mardi 2 avril 2024
Chambre sociale
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
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vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
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licenciement économique collectif
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 11 juin 2024
Chambre sociale
procédure prud'homale
Deuxième chambre civile
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
sécurité sociale
Troisième chambre civile
propriété immobilière
Chambre criminelle
Mardi 30 avril 2024
Troisième chambre civile
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre criminelle
Jeudi 4 avril 2024
Chambre criminelle
Chambre sociale
Première chambre civile
prêt
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
Deuxième chambre civile
Troisième chambre civile
Mercredi 7 février 2024
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
temps partiel/travail intermittent
temps partiel/travail intermittent
temps partiel/travail intermittent
Chambre criminelle
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
travail intérimaire
travail intérimaire
travail intérimaire
temps partiel/travail intermittent
rémunération (salaires et accessoires)
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
Première chambre civile
succession
Mercredi 22 mai 2024
Chambre sociale
sports-aviation (contrats de travail conclus dans les sports et l'aviation)
rémunération (salaires et accessoires)
temps partiel/travail intermittent
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
Première chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre criminelle
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
temps partiel/travail intermittent
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
Chambre criminelle
Mardi 2 juillet 2024
Troisième chambre civile
société civile immobilière
Aucune décision prévue ce jour
Vendredi 21 juin 2024
Chambre mixte
officiers publics ou ministériels
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 2 mai 2024
Chambre criminelle
Chambre criminelle
Deuxième chambre civile
procédure civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
Troisième chambre civile
société civile immobilière
Chambre commerciale, financière et économique
Mardi 21 mai 2024
Chambre sociale
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 15 mai 2024
Chambre sociale
participation des salariés (intéressement)
participation des salariés (intéressement)
Chambre criminelle
Chambre sociale
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
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licenciement économique collectif
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
licenciement économique collectif
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licenciement économique collectif
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licenciement économique collectif
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licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
licenciement économique collectif
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
meuble
protection des consommateurs
Chambre commerciale, financière et économique
pratiques restrictives de concurrence
société civile immobilière
Chambre criminelle
Mardi 4 juin 2024
Chambre commerciale, financière et économique
pratiques restrictives de concurrence
Troisième chambre civile
vente immobilière
Deuxième chambre civile
Chambre criminelle
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 13 mars 2024
Chambre criminelle
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
Chambre sociale
temps partiel/travail intermittent
temps partiel/travail intermittent
temps partiel/travail intermittent
Première chambre civile
prêt
protection des consommateurs
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
Chambre criminelle
Mercredi 5 juin 2024
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
Chambre criminelle
Mercredi 24 avril 2024
Chambre criminelle
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
temps partiel/travail intermittent
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
procédure civile
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
Chambre criminelle
Première chambre civile
Vendredi 5 avril 2024
Assemblée plénière
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 6 mars 2024
Chambre criminelle
Chambre sociale
participation des salariés (intéressement)
Chambre criminelle
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
Première chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Jeudi 20 juin 2024
Chambre sociale
Deuxième chambre civile
Mercredi 29 mai 2024
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
sociétés
sociétés
Chambre criminelle
Vendredi 1 mars 2024
Chambre mixte
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 6 juin 2024
Chambre criminelle
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, assurances sociales du régime général
sécurité sociale
sécurité sociale, accident du travail
Mercredi 27 mars 2024
Chambre criminelle
Première chambre civile
vente mobilière
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
Mercredi 12 juin 2024
Chambre sociale
statut des salariés protégés
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre sociale
vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
participation des salariés (intéressement)
licenciement économique collectif
participation des salariés (intéressement)
Mercredi 10 juillet 2024
Chambre sociale
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 23 mai 2024
Chambre criminelle
Première chambre civile
testament
Chambre criminelle
Deuxième chambre civile
ordonnances sur requête et référé
Chambre commerciale, financière et économique
Troisième chambre civile
Mercredi 19 juin 2024
Chambre sociale
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
prêt
Chambre commerciale, financière et économique
sociétés
Vendredi 17 mai 2024
Assemblée plénière
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 16 mai 2024
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
Troisième chambre civile
Jeudi 21 mars 2024
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
Troisième chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Jeudi 8 février 2024
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
Troisième chambre civile
Vendredi 28 juin 2024
Aucune audience prévue ce jour
Assemblée plénière
Jeudi 30 mai 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
Jeudi 11 juillet 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
Jeudi 29 février 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
Mercredi 26 juin 2024
Aucune audience prévue ce jour
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
propriété industrielle
Première chambre civile
presse
Jeudi 25 avril 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
Deuxième chambre civile
Jeudi 15 février 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
Deuxième chambre civile
Jeudi 13 juin 2024
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
Troisième chambre civile
Jeudi 27 juin 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
Jeudi 7 mars 2024
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
procédure civile
procédure civile
Troisième chambre civile
Jeudi 1 février 2024
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
sécurité sociale, accident du travail
sécurité sociale, accident du travail
Troisième chambre civile
vente immobilière
Vendredi 29 mars 2024
Aucune audience prévue ce jour
Chambre mixte
Vendredi 3 mai 2024
Aucune audience prévue ce jour
Assemblée plénière
Jeudi 14 mars 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
servitude
Deuxième chambre civile
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
Jeudi 28 mars 2024
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
procédure civile
surendettement des particuliers et des familles
surendettement des particuliers et des familles
surendettement des particuliers et des familles
Troisième chambre civile
servitude
propriété immobilière
Vendredi 8 mars 2024
Aucune audience prévue ce jour
Assemblée plénière
procédures civiles d'exécution
Vendredi 10 mai 2024
Aucune audience prévue ce jour
Chambre commerciale, financière et économique
Lundi 20 mai 2024
Aucune audience prévue ce jour
Aucune décision prévue ce jour
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Rencontres du dommage corporel
Colloques
09:00 17:15
Le prix (article 1165 du code civil)
Colloques
16:00 18:00
La lutte contre les enlèvements d'enfants à travers les frontières
Colloques
09:00 13:00
L’oralité dans la culture judiciaire française
Colloques
16:00 18:00
Les messages de refus du greffe
Colloques
09:30 13:00
La refonte du règlement Bruxelles I bis: Les contentieux émergents
Colloques
16:00 18:00
Éthique judiciaire et violences de l’intime
Colloques
16:00 18:00
Le code pénal 1994-2024
Colloques
14:00 17:30
La rétractation de la promesse unilatérale (article 1124 du code civil)
Colloques
16:00 18:00
Les propriétés olympiques
Colloques
08:30 16:30
L'esclavage - 2° partie
Colloques
16:00 18:00
La liberté d'expression à l'épreuve des nouveaux médias
Colloques
15:30 18:30
Les 10 ans de la présomption de blanchiment : bilan et perspectives
Colloques
09:00 13:00
La refonte du règlement Bruxelles I bis: Les clauses d'élection de for
Colloques
16:00 18:00
Journée nationale de la relation magistrats-avocats
Colloques
09:00 12:30
Le passé de l'assuré : de l'inconnu au connu
Colloques
08:45 13:00
Le témoignage judiciaire au Moyen Âge : l’oral et l’intime
Colloques
16:00 18:00
L’imprévision (article 1195 du code civil)
Colloques
16:00 18:00
La refonte du règlement Bruxelles I bis: "Les compétences protectrices, exclusives et provisoires"
Colloques
16:00 18:00
Éthique, justice et médias
Colloques
16:00 18:00
Les rencontres du droit des brevets
Colloques
16:00 18:30
L’oeuvre de Régis LAFARGUE : le droit face à la diversité culturelle
Colloques
16:00 18:00
50e anniversaire de la ratification par la France de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Colloques
09:00 13:00
La substance de l’obligation essentielle (article 1170 du code civil)
Colloques
16:00 18:00
Mineurs et liberté d’expression
Colloques
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La genèse de l’oralité judiciaire
Colloques
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Assemblées générales Association GEMME
Colloques
09:30 12:30
La refonte du règlement Bruxelles I Bis : Le régime procédural de l’instance directe
Colloques
16:00 18:00
La force majeure (article 1218 du Code civil)
Colloques
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L’enseignement et la recherche en droit à l’heure de l’open data et de ChatGPT
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L’avocat et l’oralité
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Justice, communication et liberté d’expression
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L'éthique comme vecteur de confiance dans la Justice
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