Résultat des permutations :
une catastrophe (malheureusement) prévisible

Sur 16 330 demandes de changements de département en 2015, seules 3 539 ont obtenu satisfaction, soit un taux de 21,67 % (23,09 % l’an passé). Le taux de satisfaction des rapprochements de conjoints est d’environ 40 % cette année. Cela signifie que, dans l’Education nationale, plus de la moitié des collègues en rapprochement de conjoint sont encore séparés.

Quelles conséquences pour des milliers de collègues ?

Des milliers de collègues se demandent – alors qu’ils souhaitent muter depuis quatre ans et n’ont toujours pas obtenu leur permutation – comment ils vont pouvoir rejoindre leur famille. Certaines demandes de permutations d’un département vers un autre n’ont eu aucune satisfaction depuis plus de 6 ans. Quel espoir les collègues peuvent-ils encore avoir ? Le SNUDI-FO revendique le droit à mutation pour tous, et notamment pour les mutations légales (handicap, rapprochement de conjoints…). Il portera cette revendication à tous les niveaux, nationaux et départementaux.

Comment expliquer cette dégradation d’année en année ?

Une seule réponse : l’austérité budgétaire exprimée par le Pacte de responsabilité et ses 50 millions d’euro d’économies à réaliser car, pour résoudre ce problème qui s’amplifie d’année en année, il n’existe qu’une solution : le recrutement massif de fonctionnaires stagiaires.

Or, malgré les effets d’annonce, on constate que le compte n’y est pas… les classes sont de plus en plus surchargées, le remplacement se réduit comme peau de chagrin, le RASED est exsangue, les conditions de travail se dégradent d’année en année, avec un coup d’accélérateur sans précédent avec la mise en place des rythmes scolaires.

Ce problème de permutations de plus en plus difficiles à obtenir ne peut pas être dissocié des autres problèmes de l’Education nationale.

Avec un tel résultat aux permutations, nul doute que la phase des exeat-ineat (que nous invitons tous les collègues qui n’ont pas obtenu satisfaction à demander) va également être très réduite au vu de l’expérience des années précédentes.

Comme tous les ans, le SNUDI-FO demandera à ce que les 13 collègues en situation de handicap qui n’ont pas obtenu satisfaction puissent obtenir leur changement de département. Comme tous les ans, le SNUDI-FO demandera à ce que les collègues séparés ne vivent plus cette situation, a fortiori ceux qui le sont depuis plus de 4 ans (160). Comme tous les ans, le SNUDI-FO demandera que le Ministère, comme il le fait depuis deux ans,  impose des exeat-ineat en nombre conséquent aux départements.

Montreuil  12 mars 2015

Pour un calendrier scolaire national

de 36 semaines, et pas une de plus !

Force Ouvrière demande le report de la rentrée scolaire au 1^er septembre 2015

Tout au long de l’année 2013/2014, la FNEC FP FO, avec les personnels, a multiplié les interventions en direction du ministre pour que la rentrée 2014/2015 ait lieu le 1^er septembre pour les enseignants et le 2 septembre pour les élèves.

Tout au long de l’année le ministre a tenté de se justifier en expliquant que la rentrée des enseignants le 29 août 2014 correspondait à  la récupération  de la journée de prérentrée travaillée mais hors de la présence des élèves.

FO lui a opposé le fait que la prérentrée était une journée travaillée, partie intégrante de l’année scolaire, qui ne justifiait donc aucune récupération.

FO lui a opposé l’article L 521-1 du code de l’Education qui prévoit: « L’année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes. (…) », et en aucun cas une année scolaire définie en un nombre de jours, annonciatrice d’une annualisation qui ne dit pas son nom.

A force de pétition et d’interventions sous des formes diverses, FO a obtenu du ministre qu’il reconnaisse enfin le bien-fondé de cette demande et rétablisse la rentrée des enseignants le 1^er  septembre 2014.

Le problème est posé à nouveau pour la rentrée 2015 : la Ministre doit décider de déplacer la rentrée des enseignants du 29 août au 1^erseptembre !

Par ailleurs, La ministre vient d’annoncer l’ouverture de discussions sur le calendrier scolaire au motif que le découpage du territoire national en 13 grandes régions imposait des modifications. La FNEC FP-FO tiendra les personnels informés de la décision de la ministre.

Le SNUDI s'adresse au ministre pour lui demander :

- Le maintien d’un calendrier national unique pour les écoles, les collèges    et les  lycées intégrant le rythme 7/2

- Le report de la rentrée des enseignants du 28 août 2015 au 1^er septembre 2015

- Le respect du Code l’éducation qui fixe la durée de l’année scolaire à   36 semaines

- de renoncer à une deuxième journée de prérentrée

Rythmes scolaires :

la réglementation statutaire prime sur les chartes, protocoles et autres conventions

Avec la généralisation de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, des élus de Cergy, Carcassonne, Créteil … tentent d‘imposer des conventions qui ne se limitent pas à décliner le règlement intérieur de l’école mais créent des règles dérogatoires à cette réglementation et aux obligations de services des enseignants.

En réponse à un courrier du SNUDI-FO demandant que soit mis fin à ces chartes, protocoles et autres conventions relatives à la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, la ministre confirme, par courrier du 16 janvier, que les obligations des Professeurs des Ecoles relèvent uniquement de la réglementation statutaire.

Le directeur d’école n’a pas

«de directives à donner aux personnes chargées de la surveillance de ces activités».

Ainsi, elle confirme que le directeur d’école n’a pas «de directives à donner aux personnes chargées de la surveillance de ces activités». Il ne lui revient donc pas de gérer l’organisation et le travail des personnels chargés des activités périscolaires.

De plus, elle précise justement, qu’il incombe à la commune d’organiser la transition entre le temps scolaire et les temps périscolaires et d’en informer le directeur dont le rôle se limite à «veiller à ce que la commune lui fournisse les informations nécessaires à la transition entre temps scolaires et périscolaires».

«les enseignants n’ont pas de responsabilité à assumer en dehors du temps scolaire»

La ministre rappelle également, à l’occasion de ce courrier :

►que «les enseignants n’ont pas de responsabilité à assumer en dehors du temps scolaire…». Ils ne peuvent donc pas se voir imposer d’assumer le temps de transition entre le temps scolaire et le temps périscolaire ;

►que leurs «obligations en matière de surveillance, lors de l’accueil et à la sortie des classes restent fixées par le service de surveillance organisé en conseil des maîtres et formalisé par le tableau de surveillance».

L’utilisation des salles de classe relève du règlement intérieur

défini par le conseil des maîtres

Avec la généralisation de la réforme des rythmes scolaires, les enseignants sont confrontés à l’utilisation systématique des locaux scolaires, et en particulier des salles de classe, à d’autres fins que l’enseignement.

La ministre réaffirme dans son courrier que «les conditions d’utilisation des locaux scolaires, de leurs équipements et du matériel d’enseignement sont fixées par le règlement intérieur de l’école» sous l’autorité du directeur qui «veille à la bonne marche de chaque école maternelle ou élémentaire» (art L 411-1 du code de l’éducation).

Il n’est donc pas nécessaire qu’une convention vienne l’affaiblir sauf à vouloir remettre en cause le règlement intérieur ou le contourner pour créer une situation dérogatoire préjudiciable aux enseignants fonctionnaires d’Etat.

Ce même article précise que le directeur «assure la coordination nécessaire entre les maîtres» sans toutefois permettre une quelconque confusion des rôles et des missions avec les personnels communaux assurant les activités périscolaires.

Le statut s’impose à tous, nul ne peut signer de telles conventions

En complète contradiction avec les termes du courrier de la ministre, des autorités locales de l’Education nationale ont
apposé leur signature sur de telles conventions proposées par les élus des communes de Cergy, Carcassonne et Créteil …

►Le SNUDI-FO s’adresse au ministre pour que la signature de ces documents par les autorités de l’éducation nationale soit retirée ;

► Il invite ses syndicats à la plus grande vigilance sur ce sujet et à intervenir systématiquement pour
s’opposer à ces pratiques dérogatoires au statut des PE.

Abrogation des décrets Peillon/Hamon sur les rythmes scolaires

Montreuil, le 10 février 2015

Nouveaux programmes de maternelle :

retour aux jardins d’enfants municipaux ?

La ministre a présenté au Conseil Supérieur de l’Education du 5 février le projet de programmes pour l’école maternelle qui devrait rentrer en application à la rentrée 2015.

Dès l’introduction, ces nouveaux programmes de la loi de Refondation de l’école, qui accompagnent le retour à un cycle unique pour l’école maternelle, proposent de « définir les modalités de relations avec les parents », dans la plus grande autonomie.

L’école  maternelle inscrite dans le PEdT…

Pour la ministre « l’école accompagne les transitions vécues par les enfants » et « construit des passerelles au quotidien entre la famille et l’école, le temps solaire et le temps périscolaire » -  Les enfants devraient« apprendre à repérer les rôles des différents adultes et des différents espaces de la classe ».

Ainsi au nom de la continuité éducative et de l’articulation des temps éducatifs de l’enfant, ce texte préconise d’institutionnaliser la confusion entre le scolaire et le périscolaire, rendant nécessaire « d’établir des relations avec des partenaires extérieurs à l’école, notamment dans le cadre des projets éducatifs territoriaux ».L’enseignement devenant, au sein de la maternelle, une activité parmi d‘autres, dans une logique partenariale avec les collectivités territoriales

Ces programmes s’inscrivent totalement dans la réforme des rythmes scolaires et de l’adaptation de la maternelle aux besoins des PEdT, porteurs de menaces contre les garanties statutaires des PE.

… pour mieux l’assimiler aux jardins d’enfants municipaux

A plusieurs reprises ces nouveaux programmes transforment l’enseignant en animateur :

« l’enseignant anime des moments qui ont la fonction de faire apprendre.. », au détriment de la mission d’enseigner qui disparaît au sein d’une classe devenue « communauté d’apprentissage », que rien ne différencie plus des structures d’accueil du type « jardins d’éveil ».

Avec ces nouveaux programmes l’école maternelle est transformée en « écoles autonomes »  placées en dehors de toute réglementation nationale, « l’évaluation mise en œuvre, étant organisée selon les modalités définies au sein de l’école ».

Enfin, la réduction du nombre d’«attendus en fin de cycle «de 135 à 59 exprime la volonté ministérielle d’avancer dans la mise en œuvre, dès la maternelle, de l’école du socle commun privilégiant les compétences contre les connaissances.

Force Ouvrière ne s’inscrira pas dans un consensus

FO pour sa part, ne s’inscrira pas dans un consensus visant à approuver des programmes dont la fonction principale est d’adapter l’école maternelle aux besoins de la réforme des rythmes scolaires, de la généralisation annoncée des PEdT et de l’école territorialisée de la loi de Refondation.

Montreuil le 11 février 2015

Non à la création d’une filière commune de métier            

psychologue scolaire - COP du 2^nd degré

Maintien des garanties statutaires propres à chaque catégorie et corps

Le ministère, lors d’un groupe de travail le 8 décembre dernier, et à la demande de la FSU, a confirmé son intention de mettre en place une filière de métier unique regroupant les psychologues scolaires et les conseillers d’orientation psychologues et les directeurs du CIO du 2^nd degré.

Pour le SNUDI-FO, fusionner les missions de ces catégories de personnels revient à remettre en cause toutes les garanties statutaires spécifiques de ces personnels, qu’ils appartiennent au corps des COP ou à celui des PE.

Un « nouveau métier » pour remettre en cause les garanties statutaires

« Alors que plus de 400 fusions de corps dans toute la Fonction publique ont été mises en place en moins de 10 ans (…) force est de constater qu’aucun des nouveaux corps créés n’a apporté une amélioration aux personnels concernés, qui perdent au contraire leur statut particulier (…) leurs droits, leur déroulement de carrière, leurs horaires. » (Communiqué de la FNEC FP-FO du 12 janvier 2015)

Ainsi pour les psychologues scolaires, le nouveau « métier » remettrait en cause leurs conditions d’affectation, leur gestion départementale, leurs obligations de service calculées actuellement sur 24 heures hebdomadaires sur 36 semaines.

De plus ce nouveau « métier » ouvrirait la possibilité d’une gestion nationale pour les nouveaux arrivants, à l’image des professeurs certifiés, et d’affectations académiques pour tous. Il ouvrirait la possibilité d’imposer les 1607 heures annualisées d’obligations de service, comme pour la majorité des corps de fonctionnaires qui n’ont pas de statut particulier, et de remettre en cause les congés actuels.

Enfin il bouleverserait les conditions actuelles d’avancement, aucune garantie n’étant donnée à ce stade sur ce sujet.

Si les personnels n’ont rien à y gagner, par contre, le ministère ne cache pas son objectif de réduire leurs effectifs, de supprimer certaines de leurs missions et de renforcer le lien école-collège.

Pour le SNUDI-FO, ce serait un début d’externalisation de la spécialisation de psychologue scolaire, ce serait un nouveau pas vers la disparition complète des RASED.

Pour le SNUDI-FO, la création de cette filière serait un mauvais coup porté au corps de fonctionnaires d’Etat des professeurs des écoles, déjà malmené par l’annualisation des obligations de service des titulaires-remplaçants.

Le SNUDI-FO souligne son attachement à l’appartenance des psychologues au corps des PE et à ses  règles de gestion départementale.

Le SNUDI-FO s’oppose au projet de texte ministériel dont il demande l’abandon.

C’est pourquoi il a soumis le vœu suivant lors de la CAPN du 8 janvier 2015 :

 « La CAPN réunie le 8 janvier 2015 se prononce contre la fusion des corps des psychologues scolaires du 1^er degré,  des conseillers d’orientation psychologues du second degré et des directeurs de centre d’information et d’orientation qui remet en cause leurs statuts actuels et, en particulier, celui de professeur des écoles pour les psychologues scolaires.

Elle demande le maintien de toutes les garanties statutaires de l’ensemble de ces personnels dans leur corps actuel en termes d’obligations réglementaires de service, de  recrutement,  de formation,  de mutation, d’avancement dans le cadre de leurs commissions administratives paritaires départementales, académiques et nationales spécifiques. »     Pour : 1 FO     Contre : 9 (SNUipp-FSU, SE-unsa)

NB : le SNUDI-FO considère que ceux qui ont poussé le ministère à publier ce projet de décret, sont en train de jouer aux apprentis sorciers avec le statut et les personnels. C’est notamment le cas de la FSU qui est à l’origine de l’écriture de ce projet, demande formulée en CT ministériel. Ceci explique mieux le vote du SNUipp-FSU sur le vœu que le SNUDI-FO a présenté.     

Montreuil, le                                                 

15/01/15

Avec le nouveau « référentiel métier », les directeurs d’école

sont-ils encore fonctionnaires d’Etat ?

Une nouvelle étape dans la territorialisation

La ministre a publié au BO spécial n° 7 du 11 décembre trois textes relatifs aux missions et à la formation des directeurs, sans que le SNUDI-FO n’ait été consulté.

Alors  que le décret du 24 février 1989, toujours en vigueur, définit en une page les missions et les tâches du directeur d’école, le référentiel publié le 11 décembre organise en trois pages et sept pages d’annexes le transfert sur les directeurs de toute une série de compétences assurées aujourd’hui par l’Etat.

Ce référentiel s’inscrit dans la mise en œuvre de la « refondation de l’école », de la « réorganisation de la formation des enseignants » et de la « nouvelle organisation du temps scolaires des écoles ». Il devient l’instrument de la mise en place des rythmes scolaires dans l’école sous la double autorité de l’Education nationale et des élus politiques territoriaux.

Le décret de 1989 précisait que le directeur pouvait participer à la formation des futurs directeurs. Désormais, il devra en plus veiller, avec le concours de l’équipe pédagogique, à la bonne intégration des stagiaires et étudiants de l’ESPE affectés à l’école et devra s’assurer du bon déroulement de leur stage. Une manière d’ajouter aux tâches du directeur une partie « formation du personnel » habituellement du ressort des autorités de l’Education nationale.

Il « veille » à la mise en œuvre des PPRE, « d’actions particulières pour les élèves allophones » il « détermine (…) les aménagements (…) nécessaires pour le PPS » et« le plan d’accompagnement personnalisé (PAP) ».

Il« assure la participation aux actions de coopération et aux projets (…) émanant du conseil école-collège ». Il devrait également organiser «  le service des enseignants relevant du dispositif « plus de maîtres que de classes » » pour se transformer en véritable chef d’établissement.

… transfère aux directeurs de nouvelles responsabilités contraires à leur fonction

Le directeur devrait veiller à ce que les contrats aidés (EVS CUI) « bénéficient pendant leur période de formation du tuteur prévu par la réglementation et établit, (…) l’attestation d’expérience professionnelle prévue par le code du travail ».

Il encourage « le travail transversal... ». Quelle signification doit-on donner à ce « travail transversal » ? Est-ce à dire qu’il doit encourager les adjoints à travailler au-delà de leurs obligations réglementaires de service ?

Le directeur devrait assurer la participation des adjoints aux « actions de coopération » et aux projets pédagogiques communs émanant du conseil école-collège afin de favoriser les articulations  entre premier et second degrés et les échanges de service en dérogeant aux règles statutaires des personnels.

Il devrait « élaborer le plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs (PPMS) » en contradiction avec la loi de 2004 sur la sécurité civile qui confie aux maires et aux préfets l’exclusivité des plans de sauvegarde des populations.

… et veut les soumettre à la territorialisation de l’école

Le directeur qui avec le décret de 1989 « est l’interlocuteur des autorités locales »  doit  avec ce référentiel « représenter l’institution scolaire auprès de la commune » « pour la définition et le pilotage des politiques éducatives territorialisées (PEdT) » et du « volet éducatif des contrats de ville ».

Il peut être amené aussi à participer à des commissions ou groupes de travail dans le cadre de politiques de sécurité publique et de prévention.

Si la collectivité territoriale a désigné un coordonnateur des activités pédagogiques, le directeur devra lui présenter le projet d’école et entretenir avec lui des relations afin de favoriser la complémentarité de ces activités avec le projet d’école. Le projet d’école devra donc tenir compte des politiques territoriales.

Alors que le ministère vient de faire paraître une circulaire de soi-disant simplification des tâches des directeurs d’école le 23 octobre, le ministère contribue lourdement à peser sur la fonction en lui ajoutant des responsabilités et des tâches nouvelles afin de les placer de fait en position de subalterne des « politiques » dans le cadre des PEDT pour faire passer sa réforme des rythmes scolaires dont FO demande l’abandon.

Ce référentiel, publié sous la forme d’une simple circulaire,

ne peut se substituer au décret du 24 février 1989
qui reste le texte réglementaire de référence.

Le SNUDI-FO revendique le strict respect du décret du 24 février 1989

Montreuil, le 20 novembre 2014