Code de la santé publique

Version en vigueur du 13 février 1998 au 08 août 2004

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Article R5112-11 (abrogé)

Version en vigueur du 13 février 1998 au 08 août 2004

Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004
Créé par Décret n°98-79 du 11 février 1998 - art. 7 () JORF 13 février 1998

L'exercice des fonctions de pharmacien responsable ou délégué d'une entreprise, d'un établissement ou d'un organisme mentionné à l'article R. 5106 est incompatible avec l'exploitation d'une officine ou la gérance d'une pharmacie mutualiste ou d'une pharmacie de société de secours minière.


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