L'enquête menée par le service d'inspection interne d'une entreprise à propos d'une infraction éventuellement commise par un employé ne constitue pas l'exercice de l'action publique soumise à l'application de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.
La
Cour de cassation décide qu’il n’existe pas de règle de droit coutumier
international excluant le pouvoir de juridiction de l’État du for à l’égard
d’une action relative à un acte de gestion d’un État étranger lorsque le
demandeur est un ressortissant de cet État, quel que soit le lieu de la résidence
permanente de celui-ci.
