Convention d'utilisation de l'Extranet MIELE
entre
Miele & Cie. KG, Gütersloh,
représentée par sa filiale en Belgique
Miele S.A. Hof te Bollebeeklaan 9
1730 Mollem - ci-après dénommée MIELE -
et
le partenaire commercial enregistré
- ci-après dénommé le Partenaire commercial -
-
Remarque préliminaire
L'Extranet MIELE a été développé par MIELE dans le but de faciliter les échanges entre
MIELE et ses partenaires commerciaux via l'Internet.
Le Partenaire commercial a exprimé le désir d'utiliser l'Extranet MIELE et d'acquérir les
droits d'accès nécessaires à cette fin.
Partant de là, il est convenu ce qui suit :
§1 Prestations de MIELE
- MIELE met l'Extranet à la disposition du Partenaire commercial en vue de son utilisation
et fournit au Partenaire commercial l'autorisation d'accès sous la forme d'un code
d'identification (User-ID) et d'un mot de passe. Ces données d'authentification sont
communiquées au Partenaire commercial après la conclusion de la présente convention.
- Le Partenaire commercial supporte les coûts de son propre accès à l'Internet. Aucun frais
supplémentaire n'est porté en compte par MIELE pour l'utilisation du service Extranet mis à
disposition.
- MIELE s'efforce de mettre les données sur les produits et les informations publiées sur
l'Extranet à jour à intervalle raisonnable afin de les maintenir le plus possible d'actualité.
§2 Obligation du Partenaire commercial
- Le Partenaire commercial s'engage à traiter les données d'accès qui lui ont été
communiquées en toute confidentialité et à ne pas permettre à des tiers d'en prendre
connaissance. En cas de notification de ces données d'accès aux propres collaborateurs, le Partenaire
commercial s'engage à soumettre ceux-ci aux mêmes obligations de confidentialité.
- Le Partenaire commercial s'engage à utiliser l'Extranet dans le respect de la législation et
en particulier dans le respect des dispositions légales concernant les droits d'auteur, la concurrence
et le droit des marques.
- Le Partenaire commercial renonce, en outre, à commettre tout acte susceptible de
nuire au prestige et à la bonne réputation de MIELE.
- Le Partenaire commercial laissera tous les signes et marques de MIELE dans leur forme
originale, sans y apporter le moindre changement.
- Le Partenaire commercial accepte les conditions de vente et de livraison de MIELE en
vigueur pour le moment, telles qu'elles sont mentionnées sur les factures et les bons de
livraison, et s'engage à les respecter.
§3 Exclusion de garantie et clause de non-responsabilité de MIELE
- MIELE s'efforce de garantir en permanence l'accessibilité technique de l'Extranet ainsi
que la fonction de transmission de données et d'assurer l'actualisation des données sur les
produits et des informations publiées.MIELE s'efforce, en outre, de garantir en y apportant
tout le soin nécessaire le bon fonctionnement et l'absence de virus des logiciels utilisés.
- MIELE décline toutefois toute responsabilité pour les désagréments liés à l'utilisation de
l'Extranet qui résultent de difficultés techniques de mise à disposition chez MIELE ou de tous
types de problème de transmission. MIELE décline, en outre, toute responsabilité pour les
dommages provoqués par suite de problèmes de transmission indépendants de sa volonté ou d'une
contamination par des virus des logiciels du côté de l'utilisateur.
- MIELE décline, en outre, toute responsabilité pour l'exactitude, l'intégrité et la
légitimité des données rendues accessibles via l'Extranet. Compte tenu de la gratuité des
données transmises, MIELE rejette explicitement toute responsabilité pour autant qu'elle ne se soit
rendue coupable, intentionnellement ou par négligence, d'aucun comportement inacceptable.
- MIELE ne peut garantir la réussite des tentatives d'accès à l'Extranet et décline toute
responsabilité pour toute panne découlant de l'utilisation de l'Extranet du côté du Partenaire
commercial.
§4 Durée
- Tant que MIELE exploite le service Extranet, la présente Convention est conclue dans un
premier temps pour une durée indéterminée. MIELE se réserve le droit de dénoncer la présente
convention pour raison impérieuse à tout moment et avec effet immédiat. Une telle raison
impérieuse pourrait être, en particulier, le non-respect par le Partenaire commercial des
engagements pris par la présente.
- Le Partenaire commercial peut résilier la convention à tout moment. Il informera MIELE par
écrit de toute cessation d'utilisation de l'Extranet.
§5 Clause de sauvegarde
L'invalidité actuelle ou potentielle de l'une des clauses de la présente convention ou
l'existence d'une lacune dans la présente convention n'affecte en rien l'efficacité juridique
des autres clauses.
Une clause valable adoptée en remplacement d'une clause invalide qui se rapproche le
plus de ce que les parties souhaitent sur le plan commercial est considérée convenue;
il en est de même en cas de vide.
§6 Juridiction et lieu d'exécution
Les partenaires commerciaux sont désireux d'entretenir une relation de collaboration marquée
par la loyauté et la confiance mutuelle. Ils s'efforceront de régler à l'amiable tous différends
découlant de ou en rapport avec la présente convention.
Le lieu d'exécution et de juridiction de la présente est établi à Asse.
§7 Divers
Les droits découlant du présent contrat ne sont pas cessibles. Toute modification au présent
contrat doit se faire par écrit. Aucun accord oral complémentaire ne sera passé.
Mollem, le 31.10.2005
Miele & Cie. KG
VG Belgien