FCGB - BGWF

En vertu des articles 19bis-10, 2° et 19bis de la loi du 21 novembre 1989, le Fonds, lorsque sur base des informations qui lui sont transférées par la direction de l’immatriculation belge d’une part et les entreprises d’assurance assurant des risques RC Auto belges d’autre part, se trouve dans l’impossibilité d’identifier l’assureur RC Auto d’un véhicule automoteur, a comme mission -imposée par la loi- d’inviter le titulaire de la marque d’immatriculation à fournir au Fonds toutes informations au sujet de la situation d’assurance du véhicule.

Le Fonds (section BMIC - Belgian Motor insurance Information Center), tenant compte des informations reçues, vérifie auprès de l’entreprise d’assurance qui est communiquée dans la réponse de la personne interrogée, si ces informations correspondent à la réalité.

Les entreprises d’assurances ainsi interrogées sont obligées de faire un traitement des demandes d’identification qui leur sont transmises par le Fonds afin que celui-ci puisse remplir sa mission tenant compte de données correctes. 

En cas de réponse positive de l’entreprise d’assurance, l’enquête au sujet du véhicule concerné est terminée et le Fonds pourra exploiter les données correctes.

En cas de réponse négative, le Fonds –toujours en vertu de la loi-  est obligé de signaler le véhicule  aux autorités de police.

Le véhicule est également signalé aux autorités de police en cas d’absence de réponse de la personne interrogée.

Voir également : Circulaire n" 15/2013 du collège des procureurs généraux prés les cours d'appel
OBJET: Défaut d'assurance - Fonds de garantie - Détection - Signalement - Services de police.