Frais de Justice

LES FRAIS DE JUSTICE

Taxe de 225 euros devant la Cour d’appel

A compter du 1er janvier 2012, une taxe de 225 euros doit être acquittée par la personne qui intente une procédure devant une cour d’appel dans laquelle le recours à un avocat est obligatoire.

A cet effet, dans les procédures en matière pénale mais également dans les procédures sans représentation obligatoire, cette taxe n’a pas lieu d’être acquittée.

La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est également exemptée de l’acquittement de cette taxe.

Cette taxe s’ajoute à la contribution juridique de 35 euros, qui elle, n’est due que par celui qui introduit l’instance.

En effet, la taxe de 150 euros est due, quant à elle, par chaque partie c’est à dire par l’appelant mais également par l’intimé.

Toutes les parties à la procédure d’appel sont donc redevables de cette taxe d’un montant de 150 euros.

Toutefois, il est prévu que dans le cas où plusieurs personnes, ensemble, forment une même demande ou présentent une défense commune, le droit n’est exigible qu’une seule fois, dés lors qu’ils sont représentés par un seul avocat.

Cette taxe sera acquittée par le moyen d’achats de « timbres dématérialisés », c'est-à-dire par voie électronique par l’intermédiaire du site internet suivant : www.timbres.justice.gouv.fr.

Par l’intermédiaire de votre avocat, cette pièce sera alors transmise au greffe de la Cour d’appel par voie électronique.

L’absence d’acquittement de cette taxe est, comme la contribution pour l’aide juridique de 35 euros, sanctionnée d’office par l’irrecevabilité de la demande.

La taxe de 225 euros est comprise dans les « dépens », ce qui signifie que la partie condamnée aux dépens conserve à sa charge le coût de la taxe acquittée par elle et en doit remboursement à chaque partie adverse.

Références:

- Article 1635 bis P du Code général des impôts

- Article 695 du Code de Procédure Civile

Timbre de plaidoirie de 13 euros

Le timbre de plaidoirie est acquitté par toute partie dans une procédure judiciaire sous réserve de quelques exceptions.

Ce timbres'élève à 13 euros depuis le 26 novembre 2011.

Ce droit de plaidoirie est dû pour chaque plaidoirie ou représentation de partie(s) aux audiences de jugement, y compris les audiences de référé, tant devant les juridictions de l'ordre judiciaire que celles de l'ordre administratif

Cette contribution concerne tous les justiciables qu'ils soient bénéficiaires ou non de l'aide juridictionnelle.

Référence:

- Article 2 du Décret n°2011-1634 du 23 novembre 2011