ANNUEL
Dernier jour de février
Date d’échéance pour la production des sommaires et des feuillets T-4, T-5 et des relevés 1 et 3.
1er mars (ou 29 février si année bissextile)
Date limite pour cotiser à votre REER.
Date limite pour le remboursement du régime d’accession à la propriété (RAP) et du régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP).
15 mars
Date limite pour la production du sommaire à la CSST.
30 avril
Date limite pour la production des déclarations des particuliers qui n’ont pas de revenu d’entreprise.
Date limite pour le paiement du solde d’impôt de tous les particuliers.
15 juin
Date limite pour la production des déclarations d’impôt des particuliers qui ont un revenu d’entreprise, ainsi que pour leur conjoint.
MENSUEL
Le 10 du mois
1ère remise de l’employeur si les retenues mensuelles moyennes sont entre 15 000$ et 50 000$ (pour rémunération après le 15ème jour du mois précédent).
Le 15 du mois
Remises de l’employeur si les retenues mensuelles sont inférieures à 15 000$ (Pour rémunération du mois précédent).
Le 25 du mois
2e remise de l’employeur si les retenues mensuelles moyennes sont entre
15 000$ et 50 000$ (Pour rémunération avant le 16ème jour du mois précédent).
Autres
Trois jours après la période de paie
si les retenues mensuelles moyennes sont supérieures à 50 000$.
Dernier jour du mois
Versement des acomptes provisionnels de la société (le dernier jour du mois courant).
TRIMESTRIEL
15 mars
Premier versement d’acompte provisionnel pour les particuliers.
15 juin
Deuxième versement d’acompte provisionnel pour les particuliers.
15 septembre
Troisième versement d’acompte provisionnel pour les particuliers.
15 décembre
Dernier versement d’acompte provisionnel pour les particuliers.
Remise de retenues à la source
Les employeurs dont les retenues mensuelles sont inférieures à 1000 $ ont l’option de faire leur remises sur une base trimestrielle, soit :
15 avril
Pour les retenues effectuées pendant le trimestre de janvier à mars.
15 juillet
Pour les retenues effectuées pendant le trimestre d’avril à juin
15 octobre
Pour les retenues effectuées pendant le trimestre de juillet à septembre
15 janvier
Pour les retenues effectuées pendant le trimestre d’octobre à décembre
CONTINGENT
2 mois
Deux mois après la fin d’exercice de la société, le solde d’impôt au fédéral et au provincial doit être payé (au fédéral, certaines sociétés privées sous contrôle canadien bénéficient d’une échéance de trois mois).
6 mois
Six mois après la fin d’exercice de la société, les déclarations fiscales et les états financiers doivent être soumis au Ministère du revenu du Québec et à l’Agence du revenu du Canada.