ARTICLE 1 :
Application et opposabilité des conditions générales de vente
●Seules les présentes conditions générales, à l’exclusion de
toutes autres conditions générales ou particulières, régissent les relations
commerciales entre TK Belgique France et le client dans le cadre d’un système
de vente à distance, par courrier électronique.
●Le client déclare y adhérer et en accepter le contenu en cliquant
sur le mot « j’accepte » avant la confirmation de sa commande.
●La nullité éventuelle d’une clause des présentes conditions
générales de vente n’entraînera pas la nullité des autres clauses qui resteront
d’application.
ARTICLE 2 :
Information du client
●TK Belgique France respecte les obligations légales d’information
mises à sa charge par la loi belge sur les pratiques du commerce et la
protection du consommateur du 14 juillet 1991 telle que modifiée par la loi
belge du 25 mai 1999, et par la loi belge du 11 mars 2003 sur certains aspects
juridiques des services de TK Belgique France de l’information.
ARTICLE 3 :
Commande
●Toute livraison de produits par TK Belgique France au client
nécessite le placement préalable d’ un bon de commande que TK Belgique France
se réserve d’accepter ou de refuser.
●Le contrat est réputé valablement conclu, lors de la réception
par le client d’un accusé de réception par voie électronique émanant de TK
Belgique France et contenant un récapitulatif de la commande.
ARTICLE 4 :
Disponibilité des produits
●Les produits offerts à la vente sont proposés dans la limite des
stocks disponibles.
●En cas d’indisponibilité du produit offert à la vente, après
acceptation de la commande par le client, TK Belgique France s’engage à en
informer ce dernier par voie électronique dans les meilleurs délais. Le client
peut alors, par la même voie électronique, demander l’annulation de la
commande, sans que cette annulation puisse entraîner une quelconque
indemnisation à charge de TK Belgique France.
ARTICLE 5 :
Prix
●Les prix sont indiqués en Euro (€), TVA (belge de 21%) comprise.
●Les produits sont facturés sur la base des tarifs (prix et frais
d’envoi) en vigueur au moment de l’ enregistrement de la commande, sous réserve
de disponibilité.
Les frais d'envoi tels que stipulés à l’article 8 (Livraison) sont ajoutés au
prix total de la commande.
ARTICLE 6 :
Preuve des engagements des parties et notifications
●Les parties acceptent expressément les moyens de preuve
électroniques dans le cadre de leurs relations (e-mail, back up,& ) et
toute notification du client à TK Belgique France se fera à l’adresse
électronique mentionnée dans l’article concerné des présentes conditions
générales.
●Les parties conviennent que les données enregistrées par TK
Belgique France constituent la preuve de l’ensemble des opérations commerciales
effectuées, sur site, par le client.
●Les données, enregistrées par le système de sécurisation dont
question à l’article 7 ci-après, constituent la preuve du paiement des produits
commandés
ARTICLE 7 :
Paiement
●Les factures sont payables au grand comptant et sans escompte et
valent mise en demeure.
●Tout somme impayée par le client sera majorée de plein droit et
sans mise en demeure d’intérêts de retard au taux de 1% par mois, chaque mois
entamé étant compté pour un mois entier, et d’une indemnité forfaitaire et
irréductible égale à 15% du montant de la commande, frais de port inclus.
●Le paiement s’effectue par carte de crédit ou par virement
bancaire.
Paiement par Carte
de crédit sécurisé selon des protocoles adaptés:
TK Belgique France
accepte les cartes de crédit suivantes :
Paiement par transfert
bancaire:
Depuis la france ou
depuis la belgique nous mettons à votre disposition un compte bancaire afin de
faciliter votre transfert.
Les commandes seront validées après avoir reçu la confirmation de la banque du
paiement de la commande (= lorsque le paiement est constaté sur le compte de TK
Belgique France). Le délai de cette validation dépend du temps nécessaire pour
que votre banque effectue le transfert.
Nous n'envoyons pas de mail de confirmation lors d'un paiement par transfert
bancaire.
Fortis
N°
Compte 210-0313050-83
IBAN
BE14 2100 3130 5083
BIC /
SWIFT GEBABEBB
Sécurité
●TK Belgique France garantit la totale confidentialité des
informations bancaires du client, sécurisées par le protocole SSL, qui contrôle
automatiquement la validité des droits d'accès lors du paiement par carte
bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.
●TK Belgique France a confié son système de paiement à la société
spécialisé en paiements sécurisés sur internet Ogone e-commerce.
L'échange des informations sensibles -tel que le numéro de carte de crédit- se
fait entre le client et le site de Ogone e-commerce; TK Belgique France n'en a
pas connaissance.
En effet, lors de l'encodage du numéro de carte de crédit du client, ce denier
n’est plus sur les serveurs de TK Belgique France mais bien sur les serveurs
sécurisés de Ogone e-commerce.
●Toute communication entre le browser du client et Ogone
e-Commerce se fait en utilisant les techniques d’encryptage SSL 128 bits. Il
n’est pas possible pour le client d’utiliser un browser qui ne supporterait pas
cette technique d’encryptage
●Le site d'Ogone e-commerce dispose d’un certificat délivré par
Verisign.
Ogone e-commerce est protégé par différents systèmes de firewall et conversions
de protocole pour interdire l’accès aux données ou aux processeurs de paiement
par des visiteurs indésirables.
ARTICLE 8 :
Livraison
●Les commandes sont traitées du lundi au vendredi, hors jours
fériés.
●Les produits commandés sont envoyés depuis la Belgique, dans un
délai de 1 à 6 jours ouvrables suivant la confirmation de la commande, sous
réserve des stocks disponibles.
●La livraison s'effectue aux coordonnées indiquées par le client.
Une facture correspondant à la commande est établie, au nom du client, et
jointe à l’envoi.
●Le client, qui n’aurait pas réceptionné les produits commandés,
doit en aviser TK Belgique France, par voie électronique dans un délai
raisonnable de 30 jours, après réception de l' accusé réception de la commande,
sous peine d'irrecevabilité de toute éventuelle réclamation.
L’e-mail de non réception doit être obligatoirement adressé à l’adresse
suivante : p.gillard@live.be
●TK Belgique France ne peut être tenue responsable d’un retard ou
défaut de livraison lié à un cas de force majeure ou à un évènement échappant à
son contrôle qui rendrait l’exécution du contrat impossible ou plus onéreuse,
étant entendu que
sont considérés comme tels, à titre indicatif et non limitatif, les cas de
grève, lock-out, émeute, révolution, mobilisation, guerre, épidémie,
prescriptions officielles, difficultés de transport, perturbations dans
l'exploitation, incendies et autres cas similaires.
●De même TK Belgique France ne peut être tenue responsable des
retards ou défauts de livraison liés à des faits de tiers, tels que
fournisseurs, sous-traitants, agents et représentants, qui rendraient
l’exécution du contrat impossible ou plus onéreuse.
●La livraison est effectuée par la délivrance des produits au
transporteur choisi par le client. Cette livraison emporte transfert des
risques au client, notamment des risques relatifs au transport.
●Pour l'expédition de son colis, TK Belgique France travaille avec
le transporteur DPD.
Tarif envoi
par DPD:
Prix pour
la Belgique: € 13,04/colli
Pour toute
commande de €70 ou plus, les frais de livraison s'élèveront à €8
Prix pour la France: € 20,19/colli
Pour toute commande de €70 ou plus, les
frais de livraison s'élèveront à €15 et pour toute commande de €250 ou
plus, les frais de livraison s'élèveront à €10
Délai de livraison: 1 à 3 jours maximum
Remarque importante :
A défaut pour le client de prendre livraison de son colis lors de sa
présentation, TK Belgique France ne procédera à la réexpédition dudit colis que
pour autant que le client l’ait créditée préalablement des frais de cette
réexpédition. A défaut pour le client de ce faire dans les 15 jours de la
demande qui lui en aura été faite par TK Belgique France, cette dernière pourra
considérer la vente résolue aux torts et griefs du client et conserver toute somme
qu’elle aurait déjà perçue à titre d’indemnité.
ARTICLE 9 :
Droit de renonciation
●Le client a le
droit de notifier à TK Belgique France qu’il renonce à l’achat, sans pénalité
et sans indication de motifs, dans les sept jours ouvrables à dater du lendemain
du jour de la livraison du produit commandé.
●Cette
renonciation ne pourra cependant sortir ses effets qu’à la condition que le
client ait notifié sa volonté à TK Belgique France par voie électronique
(adresse suivante : p.gillard@live.be), et que les produits se trouvent
encore dans leur emballage non descellé et non endommagé. Le renvoi de ce
produit doit survenir, dans les 3 jours ouvrables, suivant cet avis de
renonciation.
●Les frais liés
au renvoi du produit retourné restent à charge du client.
ARTICLE 10 :
Retour d’un produit non conforme
●Si le produit
livré présente, selon le client, un vice apparent ou lui paraît non conforme à
la commande, ce dernier doit notifier l’existence d’une anomalie à TK Belgique
France par voie électronique (à l’adresse suivante : p.gillard@live.be),
dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison dudit produit et renvoyer dans
ce même délai et à ses frais, par recommandé ledit produit, muni
obligatoirement d’une copie de la facture y afférente, à l’adresse suivante :
TK Belgique France, 97, Avenue Speeckaert, 1200 Bruxelles.
●Dès l’instant
où elle sera en possession du produit retourné et aura pu constater l'anomalie
invoquée par le client, TK Belgique France pourra à son choix, à l’exclusion de
toute indemnité ou dommages et intérêts quels qu’ils soient, soit rembourser au
client le montant de sa commande ainsi que des frais de retour, soit remplacer
gratuitement le produit en l’envoyant au client dans les 10 jours, sauf rupture
de stock, suivant la réception du produit défectueux ou non conforme.
●TK Belgique
France se verra dans l'obligation de refuser le produit retourné qui se
révèlerait endommagé par le client ou déjà utilisé.
ARTICLE 11 :
Propriété intellectuelle
●Tous les
textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site de TK
Belgique France sont réservés au titre de droits d’auteur ainsi qu’au titre de
la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle sans
l’accord de TK Belgique France est formellement interdite. La vente des
produits de TK Belgique France n’emporte aucune cession ou concession de droits
intellectuels
ARTICLE 12 :
Exonération de responsabilité
●De même, le
site internet de TK Belgique France peut contenir des liens vers d’autres sites
sans que TK Belgique France ne puisse être tenue responsable du contenu des
autres sites liés ni de tout produit ou service qui y serait référencé.
ARTICLE 13 :
Protection de la vie privée
●TK Belgique
France respecte la législation belge en vigueur dans ce domaine, et notamment
la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée dans
le traitement des données personnelles, telle que modifiée par la loi belge du
11 décembre 1998 ainsi que la loi belge du 11 mars 2003 sur certains aspects
juridiques des services de TK Belgique France de l’information.
●TK Belgique
France s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées
par ses clients. Celles-ci ne seront utilisées qu’à des fins de gestion
interne, et notamment, sans que cette énonciation ne soit limitative, afin de
gérer les commandes, les livraisons, la facturation, la solvabilité du client,
le marketing.
ARTICLE 14 :
Droit applicable et compétence en cas de litige
●Les présentes
conditions générales sont soumises à la loi belge.
En cas de litige, les parties rechercheront, de bonne foi, une solution amiable
à celui-ci.