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AI-JE SIGNE UN CONTRAT SANS LE LAISSER VERIFIER AUPARAVANT ?
Vous pouvez être certain que l’ employeur/le commettant se renseignera auprès d’ un avocat afin d’ établir sa proposition de contrat d’une façon méticuleuse en tirant ainsi les couvertures à lui le plus possible dès le début de la collaboration. Pourquoi alors vous ne vous renseigneriez pas au niveau juridique avant de signer un contrat avec le futur employeur/commettant ? Ainsi, vous pourriez encore échapper à une clause de gratification, un clause ducroire, une clause de non-concurrence etc.
L’EMPLOYEUR/LE COMMETTANT PEUT-IL MODIFIER MES CONDITIONS ?
Une convention fait loi entre les parties donc des modifications unilatérales sont inadmissibles mais vous devez faire la distinction entre les conditions essentielles et les conditions accessoires ainsi que dans quelle mesure les conditions peuvent être modifiées, quand et comment il faut réagir etc.
POURQUOI L’EMPLOYEUR VOUS PROPOSE-T-IL TOUT D’UN COUP UN SYSTÈME DE BONUS AU LIEU DSES COMMISSIONS CONVENUES ?
Si l’ employeur vous fait une proposition, il faudra toujours vous poser la question s’il a avantage à faire cette propositions ce qui signifierait éventuellement un désavantage pour vous. En effet, il y a une différence entre un système de commissions et un système de bonus : par ex. sur un bonus annuel, l’ indemnité pour les jours fériés n’ est pas due. La redevabilité et l’ exigibilité des commissions sont réglées légalement tandis que les parties aient une plus grande liberté de convenir les conditions d’ un bonus comme par ex. que le droit au bonus tombera si vous n’ êtes plus en service au moment du paiement prévu.
COMMENT EST-CE QUE JE SIGNIFIE MA DEMISSION COMME EMPLOYE/AGENT ?
Aussi bien le représentant-employé que l’ agent indépendant doivent respecter des modalités spécifiques (prévues par la loi) pour mettre fin à leur collaboration avec leur employeur/commettant. Quelles sont ces modalités ? Y-a-t-il une lettre-type ? Peut-on conclure une convention concernant la date finale et qu’est-ce qu’on doit stipuler dans une telle convention ?
Il vaut mieux suivre la procédure légale d’ une façon exacte, autrement cela pourrait vous coûter très cher.
UN REPRENEUR PEUT-IL FACILEMENT METTRE FIN A NOTRE COLLABORATION ?
Ici, il faut faire la distinction entre le représentant-employé d’ une part et l’ agent commercial d’ autre part. Pour le représentant-employé, le repreneur remplacera votre employeur actuel et il aura les mêmes obligations comme lui. Comme agent commercial il faudra faire attention à ce que propose le repreneur et il vaudra mieux de mettre tout sur papier pour ne pas perdre vos droits acquis.
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