Il n’est pas rare de voir certaines sociétés avoir leur siège dans des «boîtes aux lettres» situées chez leur comptable ou dans des sociétés spécialisées comme il en existe tant à Bruxelles ou à Anvers.
Il s’agit là d’une manière d’échapper à la vigilance des administrations fiscales, car chacun sait qu’il existe en Belgique de véritables paradis fiscaux, non pas parce que les taux de taxation y seraient moins élevés, mais parce que la rareté des contrôles permettrait à certains contribuables peu vertueux de faire plus ou moins n’importe quoi en l’absence de contrôle des agents du fisc.
Telle n’est pourtant pas la seule définition des "sociétés boîtes aux lettres".
En effet, un siège social situé auprès d’une société spécialisée dans ce domaine peut très bien se justifier commercialement. Pensons entre autres aux sociétés qui couvrent avec leurs produits tout le territoire national et dont l’installation du siège social dans une région du pays pourrait représenter un inconvénient commercial. Dans le cadre des problèmes de mobilité que connaît notre pays, il est d’ailleurs civiquement et écologiquement justifié d’installer son siège social dans un centre stratégique – mais encombré – alors que le siège d’exploitation est situé dans un autre arrondissement où les voies d’accès sont plus aérées.
La première définition est répréhensible car destructrice de revenus pour l’Etat alors que la seconde permet au contraire de générer des revenus supplémentaires pour la collectivité.
Afin de remédier à la pratique répréhensible, qui favorise la fraude et les carrousels TVA, l’administration de la TVA a déjà imposé que, lors d’une demande d’immatriculation à la TVA, un questionnaire soit rempli par l’assujetti (et non par son comptable). Il faut rappeler que lors de la demande d’un numéro d’immatriculation à la TVA, le siège administratif mentionné doit correspondre à la réalité. L’administration tient à connaître le lieu où la société est effectivement gérée et dirigée. L’adresse d’une boîte aux lettres ne peut, en règle générale, pas être retenue comme siège administratif. Si l’administration constate qu’une entreprise a comme siège administratif l’adresse d’un business center, d’un conseiller fiscal ou d’un comptable, elle va mener une enquête afin de vérifier que la société est bien gérée de cette adresse.
Le domicile n’est retenu que s’il n’est trouvé aucune autre adresse. Fort de cette constatation, le gouvernement a décidé que le domicile fiscal d’une société doit toujours correspondre au lieu où se trouve la gestion quotidienne effective de la société. Instruction a été donnée aux administrations fiscales de mener une enquête lorsque des doutes surgissent quant au siège effectif de gestion d’une entreprise.
Il faut mettre en parallèle l’obligation des entreprises qui, depuis la création de la Banque Carrefour, sont tenues d’avoir, outre leur n° d’entreprise, un n° d’unité d’établissement, lequel est affecté au siège d’exploitation de l’activité.
Ces mesures démontrent qu’il y a bien une volonté de lutter contre ce type de fraude, et que le siège social, administratif ou d’exploitation d’une entreprise peut très bien être contesté, et la compétence de contrôle être transférée à un autre service de l’administration.
Les préoccupations légitimes des administrations fiscales et les soucis de mobilité des entrepreneurs ne sont pas opposés quand on est " bien dans ses papiers ",
il n’y a pas de raison de fuir les contrôles des administrations, du moins dans la mesure où ceux-ci restent raisonnables et n’assimilent pas tout contribuable à un fraudeur comme ce fut parfois le cas de la part de certains fonctionnaires de l’administration récemment promus à l’AFER.
Source : Chambre, Questions et réponses,
QRVA 51 045 du 23 août 2004, Question 404 - Hebdo20040925-7
Sommaire : Il y a 11 articles dans la rubrique "Fiscalité".
Les articles que nous publions ici sont repris tels que parus dans la presse ou leur support d'origine. Ils n'engagent en rien notre responsabilité et ne correspondent pas nécessairement à notre philosophie, notre vision des faits, ni même -tout simplement- à la réalité. Ils sont là pour parfaire votre information, vous aider à comprendre une situation et les conséquences qui en découlent.
N'hésitez donc pas à nous fournir toute autre information succeptible d'enrichir notre série d'articles.
