Adveo

Conditions de vente Adveo

Conditions générales de vente Fegopa

(Fédération belge des fabricants, grossistes et importateurs d’articles de papeterie)

  1. La transmission d’une commande implique que notre client a pris connaissance et accepte nos conditions de vente.
  2. Nos offres sont toujours sans engagement et sous réserve de vente ou dans les limites des stocks. Elles sont sujettes à révision entre autres en cas de hausse des salaires et charges sociales ou des matières premières. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’entraînent aucune obligation formelle. Les dispositions de l’article 2 sont valables sous réserve d’autres dispositions légales de nature contraignante.
  3. Les prix ou conditions accordés par notre représentant lors de la transmission d’une commande ne nous engagent qu’après confirmation par écrit de notre société.
  4. Nos ventes sont conclues à compte ferme. Les marchandises livrées ne peuvent être retournées qu’avec l’accord préalable de notre firme. Le client sera chargé des frais de retour sauf si la reprise est due à une erreur de nos services.
  5. Les marchandises, même expédiées “franco” voyagent aux risques et périls du destinataire. Sauf convention contraire explicite, les frais de transport sont à charge du destinataire. La livraison “franco à domicile” s’entend franco sur camion devant le magasin du destinataire et ceci pour une livraison en une fois à destination unique.
  6. Seules les réclamations écrites qui nous parviennent endéans la huitaine après réception des marchandises, peuvent êtres prises en considération.
  7. Nos livraisons sont payables à Deinze, au comptant ou à l’échéance mentionnée sur nos factures. Nos traites ou quittances n’emportent ni novation ni dérogation à cette clause.
  8. En cas de non-paiement des factures à l’échéange, nos livraisons peuvent être interrompues sans avertissement préalable. Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au réglement complet du montant de nos factures, ci-inclus la somme principale, les majorations stipulées, les intérêts et les frais.
  9. Faute de paiement à l’échéance, le montant dû est majoré d’office, sans mise en demeure, de 10% à titre de dommages-intérêts forfaitaires avec un minimum de 24,78 EURO. Suivant les mêmes conditions, un intérêt de retard égal aux intérêts légaux majorés de 2% est par ailleurs dû.
  10. En cas de litiges, seuls les tribunaux de Gent (Justice de Paix 3eme canton) sont compétents.

Réclamations et défauts Adveo

  1. Le destinataire doit examiner les marchandises lors de la livraison. Il doit vérifier si le nombre de colis et/ou palettes correspond au nombre mentionné sur le bon de transport.
  2. En cas de détérioration visible, le destinataire est obligé de refuser les marchandises ou de les accepter avec la mention ‘endommagé ‘.
    Les défauts visibles doivent être mentionnés sur le scanneur du chauffeur et être signalés à Adveo dans les 3 jours ouvrables.
    S’il ne mentionne pas l’endommagement visible lors de la livraison, le destinataire perd ses droits.
  3. Détérioration constatée après la livraison doit être signalée à Adveo dans les 3 jours ouvrables avec indication du numéro du bon de transport. Des marchandises à retourner doivent être placées dans un suremballage (boîte).
  4. Si le destinataire ne réclame pas les défauts dans les termes mentionnés, sa plainte ne peut plus être traitée et ses droits ne sont plus valables.

Conditions d'utilisation

(Informations juridiques)

Conditions d’utilisation et conditions juridiques

Les présentes Conditions d’utilisation régissent votre accès et votre utilisation de https://www.adveonet.com , exploité par ADVEO BELGIUM S.A., ses filiales et ses sociétés parentes (collectivement dénommées « ADVEO »). Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent uniquement à votre accès au Site et à votre utilisation du Site, et ne modifient en aucun cas les modalités ou conditions de tout autre contrat que vous pouvez avoir conclu avec ADVEO pour des produits ou des services.

En accédant, en naviguant ou en utilisant le Site, vous acceptez d’être lié par les modalités et conditions décrites, et les politiques référencées dans les présentes Conditions d’utilisation, y compris toutes modifications apportées ultérieurement à ce qui précède. Si vous n’acceptez pas les conditions de ce Site ou toute modification ultérieure, n’accédez pas, ne naviguez pas ou n’utilisez pas ce Site d’une autre manière.

CODES de conduite professionnelle

ADVEO et son personnel sont liés par les règles internes de Gouvernance d’entreprise et son Code de conduite, qui sont disponibles sur le site www.adveo.com.

inscription aux SERVICES en tant qu’utilisateur enregistrÉ

L’accès au site web www.adveo.com attribue le statut d’UTILISATEUR à quiconque y accède et exprime l’acceptation totale et sans réserve de la part de l’UTILISATEUR de chacune des présentes Conditions d’utilisation, sans préjudice de conditions spécifiques telles que requises au cas où l’UTILISATEUR souhaiterait conclure un contrat pour l’un des biens ou des services offerts.

La fourniture du service du Site est gratuite. Cela étant, ADVEO se réserve l’option de poser la condition d’inscription préalable par l’UTILISATEUR pour accéder à certains services en complétant le formulaire d’inscription d’utilisateur qui est disponible à toute personne souhaitant s’inscrire comme UTILISATEUR ENREGISTRÉ. Pour accéder à certains services, il est nécessaire de s’inscrire comme UTILISATEUR ENREGISTRÉ du Site. La collecte et le traitement des données requises pour compléter le Formulaire d’inscription feront l’objet du chapitre consacré à la sécurité et à la protection des données à caractère personnel.

MODIFICATION

Afin d’améliorer le Site, ADVEO se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre à tout moment la présentation, la configuration, les spécifications techniques, le contenu et les services des sites web, sans notification aux UTILISATEURS.

De plus, ADVEO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d’utilisation et toutes autres conditions spécifiques mentionnées sur le Site.

conditions d’utilisation

L’UTILISATEUR s’engage à utiliser adéquatement le contenu et les services du Site, qui ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins illicites ou qui peuvent être contraires à l'ordre civil, à la défense de la nation ou à la santé publique.
 Toute utilisation du contenu et des services par l’UTILISATEUR doit respecter les principes énoncés au paragraphe ci-dessus.

Les UTILISATEURS qui visitent le Site sont expressément autorisés à consulter toutes les informations qu’il contient, ainsi qu’à télécharger ou à réaliser des reproductions privées de celles-ci sur leurs propres systèmes informatiques, tant que les éléments reproduits ne visent que l’utilisation personnelle de l’UTILISATEUR ; elles ne peuvent être conférées ou transmises à des tiers, sauf autorisation préalable par voie de contrat.

L’UTILISATEUR s’abstiendra d’utiliser le contenu ou l’un des produits et/ou services offerts sur le Site pour mener une activité susceptible de nuire à l’image d’ADVEO, à tort ou à raison, ou de réduire la part de marché ou, en tout cas, de profiter à ses concurrents. De plus, l’UTILISATEUR s’abstiendra d'utiliser le Site et, en particulier, les informations de toutes sortes obtenues par ce biais pour envoyer de la publicité, des communications à des fins de marketing direct ou à toute autre fin commerciale, des messages non sollicités adressés à des groupes de personnes, quel que soit son objectif, ainsi que pour vendre ou divulguer ces informations de quelque manière que ce soit.

L’UTILISATEUR ne peut en tout cas pas créer de liens (« liens ») à partir de tout espace accessible sur Internet et le site web, sauf convention expresse écrite préalable.

L’UTILISATEUR accepte de s’abstenir de reproduire, de copier, de distribuer, d’autoriser l’accès public via toute forme de communication publique, de transformer ou de modifier le Site, sauf autorisation par le propriétaire du copyright ou autrement par voie de loi ;

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ADVEO s’efforcera à tout moment de garantir la conformité avec les lois applicables, et aura le droit d'interrompre, à sa seule discrétion, la disponibilité du Site ou d’exclure l’UTILISATEUR du Site si elle a des raisons de soupçonner que l'UTILISATEUR participe, soit directement, soit indirectement, à l’un des crimes ou délits punissables en vertu du Code criminel belge, ou au cas où ADVEO observe un comportement qu’elle juge, à sa seule discrétion, contraire à cet avis juridique, à la loi et aux règles qu’elle a établies ou qui pourrait nuire à l’image, à la crédibilité et/ou à la réputation d’ADVEO.

PropriÉtÉ intellectuelle et industrielle

Les droits de propriété intellectuelle et industrielle contenus sur le Site, sa conception graphique et ses codes informatiques, y compris les noms de commerce, les marques et les signes distinctifs, sont la propriété d’ADVEO, sauf là où il est énoncé qu’ils sont la propriété d’autrui.

Toute reproduction, distribution, commercialisation ou transformation de son contenu, qui n’a pas été expressément autorisée par ses propriétaires, constitue une infraction de leurs droits de propriété intellectuelle et industrielle protégés par la loi. Toute violation des restrictions ou interdictions contenues au paragraphe précédent sera considérée comme une violation des droits de propriété intellectuelle d’ADVEO et subira les responsabilités juridiques établies à cet effet, qui peuvent être poursuivies par ADVEO, qui aura le droit d’exercer les actions administratives, civiles ou criminelles correspondantes.

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Informations confidentielles

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Exclusion de garantie et limitation de la responsabilitÉ

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