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Procédures et Formalités pour la vente des terrains couverts par un (PIF) et un (PRF) au profit de l'AFT

Conditions d'obtention :

Dans le cas ou il est procédé à  la cession d'un terrain situé à  l'intérieur d'un périmètre d'intervention Foncière au profit de l'Agence, il appartient au propriétaire d'envoyer une déclaration au gouvernorat territorialement concerné. L'Agence Foncière Touristique est tenue dans un délai de deux mois d'informer le propriétaire de son intention soit de renoncer à  son droit de priorité à  l'achat ou son accord pour l'acquisition moyennant le prix proposé, et c'est au propriétaire d'accepter le prix proposé ou de recourir au tribunal.

Pièces :

Un imprimé délivré par le gouvernorat indiquant les informations complètes concernant le terrain, l'acquéreur et le prix convenu.

En cas d'accord pour le prix il y a lieu de fournir les documents ci après :
- Titre de propriété - contrat de vente
- Copie de la carte d'identité nationale ou le dossier judiciaire pour les personnes morales

 

ETAPES
INTERVENANTS
- Remplir un imprimé délivré par le Gouvernorat
Le propriétaire - le Gouvernorat
- Information de l'Agence par le Gouvernorat
Le Gouvernorat - l'Agence
- Signature du contrat dans le cas d'accord
Le Gouvernorat - l'Agence

Références législatives et ou réglementaires :

Code de l'aménagement du territoire et d'urbanisme promulgué par la loi n° 122-94 du 28/11/1994.

En savoir plus : http://www.sicad.gov.tn/xml11/fr/prestation/prestationfr10513.html