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Conditions d'obtention : Dans le cas ou il est procédé à la cession d'un terrain situé à l'intérieur d'un périmètre d'intervention Foncière au profit de l'Agence, il appartient au propriétaire d'envoyer une déclaration au gouvernorat territorialement concerné. L'Agence Foncière Touristique est tenue dans un délai de deux mois d'informer le propriétaire de son intention soit de renoncer à son droit de priorité à l'achat ou son accord pour l'acquisition moyennant le prix proposé, et c'est au propriétaire d'accepter le prix proposé ou de recourir au tribunal. Pièces :
Références législatives et ou réglementaires : Code de l'aménagement du territoire et d'urbanisme promulgué par la loi n° 122-94 du 28/11/1994. |
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